Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 18/05/2006
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des dispositions inscrites dans l'article 110 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 relatives aux conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL par les particuliers. Le GPL contribue utilement à la diversification énergétique dans notre, pays à un moment où le coût du pétrole ne cesse de s'accroître. Or, les nouvelles conditions qui ont été fixées pour le bénéfice de l'avoir fiscal réduisent son champ d'application à une part minime du parc automobile français, ce qui entraîne des conséquences non négligeables pour les entreprises habilitées pour la transformation des véhicules au GPL, dont les responsables ont calculé que la nouvelle législation affectait 90 % de leur fonds de commerce potentiel. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de mettre en oeuvre pour prendre en compte cet état de fait et quelles modifications il envisage de proposer, le cas échéant, en vue de modifier l'article de loi précité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/07/2006
L'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a prorogé jusqu'au 31 décembre 2009 le crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition ou la location de véhicules automobiles terrestres à moteur peu polluants (GPL, GNV et véhicules hybrides qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole) prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts. Il a par ailleurs modifié l'économie générale de ce dispositif sur trois points : son champ d'application est étendu aux véhicules neufs fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique ; son montant est porté à 2 000 euros (3 000 euros lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997) ; enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect d'un seuil d'émission de gaz carbonique (CO2) par véhicule. Aux termes du nouveau dispositif, seuls les véhicules qui émettent moins de 140 grammes de CO2 par kilomètre (g/km) sont éligibles au crédit d'impôt. Cette norme s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale puisque l'objectif est de ramener les émissions de CO2 des voitures particulières neuves à 120 g/km à l'horizon 2012. Or la moyenne des émissions de CO2 stagne depuis quatre ans pour s'établir en 2004 à 154 g/km. L'introduction d'un seuil minimal de CO2 pour l'attribution du crédit d'impôt sur le revenu afférent à l'acquisition ou la location de véhicules propres s'inscrit dans cette logique. Il est toutefois prévu d'appliquer ce seuil de manière progressive en le fixant respectivement à 200, 160 et 140 g/km pour les acquisitions ou locations de véhicules réalisées en 2006, 2007 et 2008. Dans le cas des véhicules automobiles terrestres à moteur ayant subi les adaptations nécessaires à leur fonctionnement au GPL, il est admis que ces dépenses de transformation permettent de réduire d'environ 15 % l'émission de CO2. Par suite, le crédit d'impôt s'appliquera dans cette situation aux véhicules dont l'émission de CO2 n'excède pas 160 g/km avant transformation (soit 160 x 0,85 = 140 g/km). Comme dans le cas d'acquisition ou de location de véhicules propres, la condition relative au taux de CO2 s'appliquera de manière étalée dans le temps, soit respectivement 200, 180 et 160 g/km pour les dépenses de transformation payées en 2006, 2007 et 2008. Ces dispositions et leurs conditions de mise en oeuvre, qui permettent de concilier souci environnemental et adaptation des filières, seront commentées dans une instruction administrative à paraître prochainement au Bulletin officiel des impôts.
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