Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/05/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, si un maire peut prendre un arrêté interdisant tout feu d'herbes ou de branchages pendant toute l'année et sur l'ensemble du ban communal au seul et unique motif que la commune dispose dorénavant d'un accès à une déchetterie et que les habitants sont invités à ce titre à déposer tous leurs « déchets verts » à ladite déchetterie.
- page 1359
La question est caduque
Page mise à jour le