Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/05/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le caractère parfois excessif de la réglementation concernant la protection contre l'incendie. En particulier, tout immeuble d'habitation doit être situé à moins de 200 mètres d'une borne d'incendie ayant un débit important ou d'une réserve d'eau. Or, bien souvent, les petites communes en zone rurale n'ont pas les moyens d'installer un réseau d'adduction d'eau ayant le débit requis. Cela suppose en effet bien souvent le changement total des conduites d'eau existantes. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'une ferme située en bout de réseau, un problème sanitaire se pose en parallèle car si pour garantir le débit, on installe une conduite de grosse section, la consommation d'eau n'est alors plus suffisante pour éviter que l'eau ne croupisse dans la conduite. Ainsi, on peut constater qu'outre la dimension financière, la situation est inextricable du point de vue technique. Faut-il alors installer dans la même tranchée une conduite d'eau de petite section pour la consommation et une conduite d'eau de grosse section pour la lutte contre l'incendie ? On voit à quelle aberration on aboutit et il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer des possibilités de dérogation prenant en compte la réalité du terrain.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 03/08/2006
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les possibilités de dérogation à la réglementation concernant la défense incendie. Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un projet de réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales est en cours depuis le début de l'année 2005. A cet effet, un Groupe national de travail technique a été mis en place sous l'égide de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Il s'agit d'une réforme complexe, attendue par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Or les règles relatives à la défense communale contre l'incendie font aujourd'hui l'objet de leur troisième tentative de réforme en trente ans. Les deux précédentes tentatives n'ont pas abouti. Aussi, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire entend mener méthodiquement ces travaux afin de réaliser une réforme comprise et adoptée par tous les acteurs concernés au service de la sécurité de nos concitoyens. Sous réserve des conclusions définitives de ces travaux, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire souhaite que cette réforme précise et éclaircisse les responsabilités et rôles respectifs des communes, des intercommunalités et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en la matière. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire privilégie d'inscrire la conception de la défense des communes contre l'incendie dans le cadre de la décentralisation et de celle de l'évolution des SDIS. A ce titre, une approche départementale et partenariale rassemblant les responsables élus et les techniciens permettrait d'arrêter des règles mieux adaptées aux risques à défendre, particulièrement ceux rencontrés dans les communes rurales, en cohérence avec la politique du SDIS et celle de la gestion générale des ressources en eau. Ce projet prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre national global, un règlement départemental de la défense incendie en liaison avec l'organisation du SDIS et un schéma communal ou intercommunal de la défense incendie. Ces règles reposent sur une méthode de conception de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques. Cette analyse permet notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation. En l'état, les axes de ce projet de réforme ont été présentés à l'Association des maires de France en novembre 2005 et en mars 2006. Le Groupe national de travail poursuit ses investigations et développe le contenu des futurs textes encadrant la réforme. Ces travaux devraient raisonnablement aboutir en 2006. Ainsi, le cas concret posé par l'honorable parlementaire trouvera-t-il sa réponse non pas dans un dispositif dérogatoire mais dans le cadre de l'application de ces nouvelles règles définies pour chaque département et adaptée aux réalités et aux risques à défendre. L'implantation de nouvelles canalisations d'eau ou le surdimensionnement de celles-ci n'est pas l'unique solution technique pour mettre en place une défense contre l'incendie.
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