Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RDSE) publiée le 18/05/2006
M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la réforme de l'aide à domicile sur les familles à enfants multiples. Cette réforme décidée en 2004 dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion Etat/CNAF va pénaliser les familles à enfants multiples puisque dans les motifs d'intervention les termes : « les grossesses multiples, les familles ayant des enfants multiples » ont disparu. La participation de ces familles augmenterait donc, alors que des barèmes plus intéressants avaient été décidés par les administrateurs, pour permettre à un plus grand nombre l'accès à ce service. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'apporter l'aide qui convient à ce type de famille qui contribue à l'essor démographique de la France.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 24/08/2006
Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Ainsi, les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de services repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004 qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de la dotation de prestation de services 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.
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