Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 18/05/2006
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de remise des cartes nationales d'identité et passeports aux détenteurs de ces titres. D'après les textes législatifs, pour obtenir la remise de la carte d'identité ou du passeport, le demandeur doit se présenter en personne à l'endroit où il a déposé sa demande. Une circulaire d'application précise néanmoins que le retrait de ces documents peut être effectué par d'autres membres de la famille. On constate que ces demandes de retrait avec procuration sont de plus en plus fréquentes et donnent lieu, hélas, à de nombreuses dérives, dont des faux caractérisés. Afin de mettre fin à tout trafic relatif aux documents d'identité, il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées et, notamment, un contrôle beaucoup plus strict des procurations ou une délivrance du document au titulaire en personne.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/02/2007
L'article 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et l'article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques prévoient la comparution personnelle du requérant au lieu de dépôt de la demande pour la remise d'un titre. Toutefois, la remise d'un titre à une tierce personne munie d'une procuration est acceptable en cas d'empêchement du demandeur dès lors qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles ou graves. Cette démarche doit s'accompagner d'une vérification de l'identité du mandant et du mandataire. En cas de doute sur l'authenticité de la procuration, les services de la mairie ont la possibilité de saisir les services préfectoraux sur l'opportunité de procéder à la remise du ou des titres au mandataire. En outre, l'utilisation frauduleuse des titres par un mandataire est passible de sanctions pénales. La suppression du principe de la procuration n'est donc pas souhaitable.
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