Question de Mme MICHAUX-CHEVRY Lucette (Guadeloupe - UMP) publiée le 18/05/2006
Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la réduction des fonds du FEDER (Fonds européen de développement régional) et du FSE (Fonds social européen) de la Guadeloupe en faveur de la Guyane. Elle tient à rappeler que la Guadeloupe est un archipel avec des petites îles (les Saintes, la Désirade, Marie Galante) qui sont dans un retard de développement chronique constaté par l'Europe comme étant les régions les plus pauvres. Elle souligne de plus, la réduction de la participation de l'Etat dans les Contrats de Plan. Elle souhaite que Monsieur le Ministre réponde à cette interrogation qui inquiète fortement la population de la Guadeloupe pour son développement et son rayonnement dans la Caraïbe.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 07/09/2006
Le 27 mars 2006, le ministre de l'outre-mer a invité les présidents des collectivités des quatre départements d'outre-mer afin de leur présenter une proposition de répartition des fonds structurels européens (FEDER et FSE). Cette proposition s'appuyait sur les montants annoncés lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006 et répondait au souci de tenir compte de la prospérité relative de chaque DOM pour ajuster la répartition indicative de la Commission européenne du 23 janvier 2006. Il résulte de cet ajustement un effort supplémentaire, bien que marginal, au bénéfice de la Guyane (40 millions d'euros sur un total de plus de 2,8 milliards pour l'ensemble des régions éligibles à l'objectif Convergence), sans préjudice de la solidarité nationale qui s'exercera parallèlement dans le cadre du plan exceptionnel pour la Guyane 2006-2007. Cet ajustement, dont la portée est très limitée, ne modifie pas le poids relatif des régions tel qu'il résulte de la répartition indicative de la Commission européenne et ne remet pas en question les critères utilisés (prospérité régionale et nationale relative, population et taux de chômage). La Guadeloupe représente environ 23 %, la Guyane 13 %, la Martinique 16 % et la Réunion 48 % de l'enveloppe (FEDER, FSE) indicative allouée à la France au titre de l'objectif Convergence. La Guadeloupe voit ainsi son enveloppe prévisionnelle progresser de 39 millions d'euros par rapport à la période précédente : 728 millions d'euros contre 689 millions d'euros (montants FEDER, FSE tenant compte de l'indexation des prix). Dans le cadre de la négociation des futurs programmes opérationnels, il appartiendra au partenariat local de définir les mesures spécifiques aux îles du sud de l'archipel, à l'instar des dispositions prises dans le cadre de l'actuel DOCUP 2000-2006. Comme cela a été indiqué lors du comité national de suivi qui s'est tenu le 20 avril 2006, un traitement différencié est également envisagé pour l'île de Saint-Martin. Concernant la nouvelle génération de contrats entre l'Etat et les régions, dénommés « contrats de projets Etat-régions », leur élaboration est concomitante de celle des futurs programmes européens qui pourront ainsi définir, sur la même durée, une stratégie commune de développement économique régional, basée sur un diagnostic territorial partagé. Conformément aux décisions prises lors du CIACT du 6 mars 2006, le Gouvernement a souhaité resserrer le contenu des futurs contrats sur des projets structurants en tenant compte de la nouvelle répartition des compétences issue de la décentralisation. Dans ce contexte, le résultat est satisfaisant pour les régions d'outre-mer qui voient leur enveloppe augmenter. Pour la Guadeloupe, la participation de l'Etat est supérieure au montant mis en place en 2000-2006 (sur la base du champ restreint des thématiques retenues pour 2007/2013) : la dotation mobilisable pour 2007-2013 est de 144,629 millions d'euros contre un montant mis en place de 116,664 millions d'euros pour 2000-2006. En outre, le prochain contrat de projet Etat-région, qui sera mis en oeuvre en étroite articulation avec les programmes européens, couvrira un champ large qui permettra de valoriser les atouts de la Guadeloupe et de développer son rayonnement dans la Caraïbe, en soutenant notamment la mise à niveau des infrastructures publiques et la modernisation des infrastructures portuaires, la recherche, l'enseignement supérieur, la cohésion sociale, l'emploi ou le développement durable.
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