Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 18/05/2006
M. André Vallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation nécessaire du droit pénal français afin de le mettre en conformité avec les statuts de la cour pénale internationale. Il lui rappelle que les lacunes actuelles de notre législation empêchent les tribunaux de poursuivre et de juger véritablement les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. Dès lors, il lui indique que, dans l'état actuel des choses, notre pays est susceptible de devenir une terre d'asile pour les auteurs des crimes les plus graves. Il lui indique que les lacunes du droit pénal français sont d'autant plus importantes en deux matières : d'une part, en ce qui concerne les crimes de guerre, les infractions existantes sont assimilées à de simples crimes de droit commun, niant ainsi la dimension particulière que leur confère le fait d'avoir été commis dans un conflit armé et de constituer des violations graves du droit international humanitaire ; d'autre part, il lui rappelle que la France s'oppose à l'instauration de la compétence universelle pour les crimes relevant de la cour pénale internationale. Dès lors, il lui demande quel sera le contenu du projet de loi d'adaptation du droit français au statut de la cour pénale internationale, et s'il permettra de combler les lacunes les plus importantes de notre législation.
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La question est caduque
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