Question de M. GAILLARD Yann (Aube - UMP) publiée le 18/05/2006
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontre le tribunal de grande instance (TGI) de Troyes. En effet, à la rentrée du mois de septembre 2006, le nombre de magistrats affectés au TGI de Troyes sera moindre que l'effectif présent à ce jour. Malgré la création d'un poste de juge des enfants et d'un poste de vice-président chargé de l'application des peines en raison de l'augmentation de la capacité du centre de détention de Villenauxe et de l'accroissement de la charge de travail dû à la création du tribunal d'application des peines, plusieurs postes demeureront vacants : le poste de vice-président chargé de la chambre civile, un poste de vice-procureur, ainsi que les postes nouvellement créés. La charge de travail du tribunal (TI) de Troyes dont l'effectif est largement sous-évalué au regard de l'activité constatée ne lui permet pas de traiter son contentieux dans des délais raisonnables. S'agissant du greffe, les effectifs budgétaires de l'arrondissement judiciaire de l'Aube prévoyaient au 31 décembre 2005 la présente de 79 fonctionnaires. L'effectif réel affecté au 1er janvier 2006 s'élévait à 73,22 agents publics et il s'élèvera à 76,22 agents au 1er juillet. Cependant, les postes budgétairement financés sur le ressort pour l'année 2006 s'élèvent à 71,14 agents selons les « effectifs cible » prévus par application de la LOLF. Dès lors, le budget a prévu la perte de 5 agents au regard de l'effectif présent et de 8 agents à l'avenir sur l'effectif théorique. Il lui demande donc s'il existe une évaluation comparative des situations des différents tribunaux permettant de justifier une telle diminution de l'effectif affecté aux juridictions de l'Aube. Il souhaiterait également savoir savoir ce qu'il envisage, à court et moyen terme, pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/10/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions constitue une priorité de son action, notamment pour celles ayant un contentieux en forte progression. Lors de la localisation annuelle des emplois créés par les lois de finances, la chancellerie réalise des études comparatives lui permettant de déterminer les tribunaux les plus chargés afin de les doter de magistrats supplémentaires. Depuis 2002, l'effectif de magistrats du siège du tribunal de grande instance de Troyes a bénéficié de 3 emplois supplémentaires, portant ainsi les effectifs de 19 à 22, ce qui représente une progression de 16 % en quatre ans. A l'issue des mouvements de magistrats, tous les emplois de la structure de référence 2005 seront pourvus en septembre 2006, à l'exception, faute de candidature utile, d'un poste de vice-procureur. Le poste de vice-président, actuellement vacant, devrait être pourvu, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du mois de mars 2007 avec l'arrivée d'un magistrat intégré. L'emploi de vice-procureur de la République ainsi que ceux de juge des enfants et de juge de l'application des peines, localisés par la circulaire du 30 mars 2006, feront l'objet d'un examen attentif par les services de la chancellerie lors de l'élaboration des prochains mouvements de magistrats. Le tribunal d'instance de Troyes bénéficie d'un juge de proximité qui prend en charge, depuis la réforme de 2005 qui a accru leur domaine de compétence, une partie de l'activité du ressort tant en matière civile que pénale. Par ailleurs, le Premier président de la cour d'appel de Reims dispose de 5 emplois de magistrats placés, qu'il peut déléguer auprès des juridictions du ressort connaissant des difficultés conjoncturelles. En ce qui concerne la situation des effectifs de fonctionnaires de l'arrondissement judiciaire de l'Aube, qui regroupe le tribunal de grande instance de Troyes, le tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, le tribunal d'instance de Troyes, le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine ainsi que le conseil de prud'hommes de Troyes, l'effectif budgétaire, déterminé au 31 décembre 2005, s'élevait à 76 emplois. L'effectif réel est à ce jour de 78 agents. Cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiel, l'effectif en équivalent temps plein est de 75 agents. Un greffier issu de l'Ecole nationale des greffes a pris ses fonctions au sein du tribunal de grande instance de Troyes le 10 juillet 2006. A la suite de la commission administrative paritaire des personnels de catégorie C qui s'est réunie en juin 2006, un personnel de bureau a pris ses fonctions au tribunal de grande instance de Troyes le 4 septembre 2006. Enfin, l'évaluation de la charge de travail élaborée à partir du logiciel informatique de l'outil de gestion et de répartition des emplois de fonctionnaires, dit Outilgref, prend comme base de référence les effectifs budgétaires déterminés avant la mise en place de la LOLF le 1er janvier 2006 et les statistiques de l'année 2005. Cette évaluation indique que les effectifs de référence pour l'arrondissement de l'Aube sont globalement équivalents à la charge de travail. La situation du ressort du tribunal de grande instance de Troyes sera de nouveau examinée, avec une particulière attention, dans le cadre des prochaines localisations d'emplois de magistrats et de fonctionnaires.
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