Question de M. GAILLARD Yann (Aube - UMP) publiée le 18/05/2006
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de la dotation budgétaire pour les frais de justice pour l'arrondissement judiciaire de Troyes pour l'année 2006 dont le montant s'élève à la somme de 1 419 128 euros soit 76,05 % de la dépense moyenne constatée en 2005 et 2004. A ce jour, au tribunal de grande instance, 5 548 mémoires sont en attente de paiement pour un montant total de 510 110 euros. En dépit des mesures de maîtrise des frais de justice mises en oeuvre, au regard de cet arriéré, le tribunal risque de se retrouver en cessation des paiements des frais de justice d'ici au mois de septembre 2006. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter un blocage des enquêtes et des mesures d'instruction pénales et civiles et la cessation ou la suspension d'activité de certains experts.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/01/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence un changement profond de la gestion des crédits de frais de justice qui jusqu'alors, présentaient un caractère évaluatif. Ainsi, comme l'ensemble des cours d'appel, celle de Reims dispose désormais d'un budget consacré aux frais de justice qui est réparti entre les juridictions de son ressort. L'importance du retard accumulé par le tribunal de grande instance de Troyes pour ce qui concerne le paiement des mémoires de frais de justice s'explique par la difficulté ponctuelle qui a été rencontrée par cette juridiction, pour pourvoir au poste de régisseur de la régie d'avances. De plus, l'entrée en vigueur de la LOLF, en introduisant en matière de gestion des crédits de frais de justice des pratiques et des circuits totalement nouveaux, a entraîné en début d'année un certain retard. Ces difficultés sont aujourd'hui résolues. Un important effort a été déployé au tribunal de grande instance de Troyes pour résorber le stock de mémoires de frais de justice, notamment par le biais de contrats de vacations. Au 1er novembre 2006, 5 595 mémoires, représentant une somme d'environ 823 000 euros ont été mis en paiement. Le service administratif régional de la cour d'appel de Reims, compétent pour le règlement des mémoires de frais supérieurs à 2 000 euros, s'attache à appuyer la régie du tribunal de grande instance pour ce qui concerne la résorption de ce retard. Enfin, il convient de souligner que la dotation de 1 419 128 euros, évoquée par l'honorable parlementaire, n'est qu'une dotation à valeur indicative. En effet, des crédits budgétaires au titre des frais de justice sont attribués dans le cadre du budget opérationnel de programme (BOP), lequel se situe au niveau de la cour d'appel, et sont ensuite répartis entre les juridictions du ressort. Toutefois, les montants alloués dans le cadre des BOP sont ensuite revus en cours d'année si le besoin est avéré. En effet, le caractère limitatif des crédits de frais de justice a pour corollaire la nécessité d'une analyse fine de l'avancement de la consommation des crédits et, si besoin, d'une remise à niveau de la dotation. A cet égard, divers mécanismes permettent d'abonder les crédits en cours de gestion. Deux niveaux de réserve sont destinés à faire face à d'éventuels dépassements de dépense : le premier est constitué à l'échelon de la cour d'appel et le second à celui de l'administration centrale. Enfin, l'article 13 de la nouvelle loi organique prévoit qu' « en cas d'urgence, des décrets d'avance, pris sur avis du Conseil d'Etat et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances ». Dès lors, les craintes émises quant à un éventuel blocage des juridictions se révèlent sans fondement. Pour l'année 2006, bien que quelques ajustements limités se soient avérés nécessaires, l'enveloppe attribuée aux cours d'appel, et notamment à la cour d'appel de Reims, a permis de faire face à l'ensemble des dépenses.
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