Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 18/05/2006
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les discussions actuellement en cours relatives à la remise en cause des règles d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Selon les caisses concernées, cette suppression aurait de graves conséquences : inégalité de traitement entre les salariés exerçant le même métier, distorsion de concurrence entre entreprises qui ne se verraient pas appliquer les mêmes règles sociales et fiscales alors qu'elles oeuvrent sur les mêmes marchés.
Elle lui demande par conséquent de lui fournir des éléments sur les discussions en cours et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'apaiser les inquiétudes des caisses de congés payés du BTP.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 21/09/2006
Les entreprises qui exercent une activité connexe au bâtiment et aux travaux publics sont parfois affiliées contre leur gré aux caisses de congés payés du bâtiment. Elles ont alors à payer des cotisations à un taux plus élevé, en raison de l'existence, dans le secteur du bâtiment, de risques supplémentaires, tels que les intempéries et les accidents du travail. Certaines d'entre elles, refusant cette affiliation, se sont regroupées dans un collectif visant à obtenir une modification de ces critères. Le Gouvernement, souhaitant trouver une solution acceptable par tous, a proposé un projet de décret qui prévoyait l'affiliation des seules entreprises effectuant au moins 10 % de leur chiffre d'affaires dans le secteur du bâtiment ainsi que l'application de taux de cotisations correspondant au secteur auquel chaque entreprise est affiliée par sa convention collective. Cependant, ce projet de décret a été contesté, certaines entreprises demandant que le critère d'affiliation unique et incontestable retenu soit celui du rattachement de l'entreprise à la convention collective du secteur du bâtiment. Or la caisse de surcompensation des congés payés du bâtiment ne peut accepter cette solution, car cela entraînerait un déséquilibre financier durable, alors même qu'une légitimité d'affiliation existe pour une partie au moins de ces entreprises. Face à cette situation de blocage, plusieurs réunions de négociations ont été organisées au début de l'année 2006 entre les représentants de ces entreprises contestataires et la caisse de surcompensation des congés payés du bâtiment. Cependant, celles-ci n'ont pas permis de dégager un consensus satisfaisant. Les entreprises contestataires ont alors été reçues au ministère chargé du travail afin de faire le point sur les difficultés spécifiques rencontrées, par secteur d'activité, et d'y apporter une solution adaptée. Il ressort de cette consultation qu'un accord est possible selon un protocole qui s'apparente à celui accepté par les caisses des professionnels paysagistes, selon trois critères : définir une liste d'activités précises, exclues du champ d'intervention des caisses de congés payés ; retenir un critère de « travail à façon » permettant d'exclure les entreprises qui n'assurent pas directement la pose de leurs produits ; établir un seuil d'activité minimal relevant du secteur du bâtiment. Sur la base de ces propositions, deux rencontres ont eu lieu, en juin 2006, avec la Fédération du bâtiment et l'Union des caisses de France, au cours desquelles cette combinaison de critères a été présentée. Les caisses sont chargées de les expertiser et d'évaluer leur impact. Enfin, une réunion a eu lieu, le 13 juillet 2006, au ministère chargé du travail afin d'apprécier, de façon pragmatique, les avancées possibles par chacune des parties et les points de rencontre concevables. Les travaux se poursuivent.
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