Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/05/2006
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le contenu de la circulaire du directeur des affaires civiles et du Sceau du 8 mars 2006, consacrée aux contentieux susceptibles d'intervenir suite à la mise en œuvre du « contrat nouvelle embauche » (CNE).
Il s'interroge, en premier lieu, sur le fait que la même circulaire précise, s'agissant des CNE, les effets des dérogations au code du travail et notamment, pour ne citer que deux exemples : que « le juge n'est pas chargé d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement » ou encore qu' « il est, enfin, nécessaire de préciser qu'est ainsi écartée la disposition selon laquelle en cas de subsistance d'un doute, celui-ci profite au salarié ». Dans le même temps, le Ministère public s'invite d'office dans chaque affaire où les juges des Prud'hommes devront statuer sur les litiges portant sur la rupture d'un CNE, alors même que le ministère public est le plus souvent absent des sujets tels l'amiante, les accidents du travail entraînant mutilation ou mort d'homme.
Il constate, en second lieu, que cette circulaire n'évoque à aucun moment la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, signée et ratifiée par la France le 16 mars 1989, qui dispose, en matière de licenciement, que « la charge de prouver l'existence d'un motif valable devra incomber à l'employeur ». Les deux citations montrent que la circulaire est contraire à la loi.
Il s'étonne, en troisième lieu, que la même circulaire invite tout particulièrement les procureurs à veiller, chaque fois que cela leur « paraîtra opportun », « à ce que le parquet fasse appel », « après analyse des décisions rendues » par les Prud'hommes.
En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'abroger cette circulaire ou d'en modifier les termes pour la rendre conforme à la convention sur les licenciements ratifiée par le Parlement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/07/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la circulaire du 8 mars 2006 a pour objet de rappeler les principales dispositions de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat nouvelle embauche et de demander aux procureurs généraux d'assurer un suivi des procédures devant les conseils de prud'hommes. Cette circulaire explicite les règles posées par l'ordonnance et rappelle les termes de la décision du Conseil d'Etat du 19 octobre 2005, qui a, notamment, jugé que l'ordonnance était compatible avec la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 64-75 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice confère à la direction des affaires civiles et du sceau une mission d'animation et de contrôle de l'action du ministère public et de suivi de la formation de la jurisprudence. Quant à l'intervention du ministère public devant l'ensemble des juridictions notamment en matière civile, elle est prévue par les dispositions de l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, étant observé qu'à l'audience les magistrats du parquet ont, en vertu des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la liberté de parole. C'est la raison pour laquelle les procureurs généraux ont été invités à prendre communication des affaires en cours, en application des dispositions de l'article 426 du nouveau code de procédure civile, afin que les membres des parquets puissent, lorsque cela s'avérerait nécessaire, faire connaître à l'audience leur avis sur l'application de l'ordonnance. Il est important que la chancellerie puisse assurer une application cohérente des dispositions de la loi, condition de l'égalité des citoyens devant la loi.
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