Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 18/05/2006
M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique au sujet de la reconnaissance de la filière sociale dans le déroulement de carrière des fonctionnaires de qualification de niveau BAC + 3. En particulier, le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 réforme la formation des éducateurs de jeunes enfants afin de rendre le diplôme d'Etat accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Or le déroulement de carrière des éducateurs dans la fonction publique territoriale se situe actuellement à un niveau inférieur à celui des assistants sociaux éducatifs. Les éducateurs n'ont accès ni aux cadres d'emploi pour les conseillers sociaux éducatifs ni à la catégorie A et doivent quitter la filière pour évoluer par voie de concours vers le cadre d'emploi des attachés. Les associations représentants les éducateurs des jeunes enfants souhaitent que leur soient reconnues les propositions du CSFPT (conseil supérieur de la fonction publique territoriale) pour le cadre d'emploi des assistants sociaux éducatifs, soit un grade unique et un accès à la catégorie A avec des grilles équivalentes à celles des attachés, sur deux grades. Elles suggèrent que soit également prise en compte la responsabilité engendrée par la gestion d'établissements accueillant des enfants de moins de six ans, possibilités ouvertes par le titre II du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995. Il serait reconnaissant au Gouvernement de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à ces professionnels.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 21/12/2006
La réforme du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants a rapproché la durée de cette formation de celle des autres diplômes de niveau III du travail social, tels le diplôme d'Etat d'assistant de service social ou celui d'éducateur spécialisé. Cette harmonisation de la formation conduit à examiner si des conséquences statutaires doivent en être tirées. Cette question concerne aussi bien la fonction publique hospitalière que la fonction publique territoriale. En effet, des dispositions comparables se retrouvent dans les corps et cadres d'emplois homologues de ces deux fonctions publiques. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités a mené une concertation avec les partenaires sociaux qui vient de déboucher sur un protocole d'accord signé le 19 octobre 2006 par cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière (CFDT, FO, UNSA, CFTC et CFE-CGC), qui prend appui sur l'accord signé par M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique le 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières, et qui comprend un certain nombre de mesures statutaires. Ce protocole prévoit pour les éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, actuellement classés en CII à trois grades comme ceux de la fonction publique territoriale, le classement dans un corps à deux grades, une bonification de douze mois d'ancienneté et la reprise totale des services antérieurs sans limitation de durée pour les personnels nouvellement recrutés. La transposition de ces mesures aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants donnera lieu à une consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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