Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 18/05/2006
Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale et en particulier pour le grade de rédacteur. En effet, malgré la mise en place par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 d'un examen professionnel pendant cinq ans, les possibilités d'avancement de grade et de promotion interne restent durablement saturées. Cette procédure permet à l'administration de disposer, au titre de la promotion interne, d'une source de recrutement parmi des fonctionnaires expérimentés. Car, au moment où de très nombreux cadres vont partir en retraite il convient de les remplacer aussi par des agents d'expérience. Cependant, cette procédure reste soumise à la règle des quotas instaurée par le nouvel article 6-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 qui fixe « un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ». La réalité n'est donc par en concordance avec les dispositions prises dans la mesure où une seule promotion sur trois recrutements est possible. Que vont devenir les milliers d'agents qui ont obtenu leur examen professionnel ? Selon quels critères seront-ils retenus ? Pourquoi refuser un grade correspondant aux responsabilités des agents ? Dans les grandes et encore plus dans les moyennes et petites collectivités, ces quotas sont de véritables freins à la promotion des agents et un obstacle avéré à l'efficacité du service public. En conséquence, elle souhaite savoir s'il entend soumettre à la réflexion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une orientation concrète qui irait dans le sens de la suppression des quotas sur la période des cinq ans et pour l'accès au grade de rédacteur, dès lors qu'il y a réussite à l'examen professionnel.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 03/08/2006
Le ministre de la fonction publique est particulièrement attentif aux difficultés soulevées. Il faut rappeler qu'il a signé, le 25 janvier dernier, un accord avec trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, UNSA et CFTC) sur l'amélioration des carrières. Cet accord est d'abord fondé sur un principe qui semble valable pour l'ensemble de la fonction publique : redonner de l'ampleur aux perspectives de carrière des agents, du haut en bas de la grille des rémunérations, en supprimant les obstacles injustifiés à la promotion professionnelle et à la mobilité. Il prévoit pour les trois fonctions publiques une restructuration complète de la grille de rémunération des catégories C, le doublement des possibilités de promotions de la catégorie C vers la catégorie B, puisque le taux maximum de promotion interne sera porté à 40 % des recrutements (contre 20 % aujourd'hui). Cet accord contient également des avancées significatives au profit des agents des catégories B et A : doublement des possibilités de promotion de B en A, octroi d'une bonification indemnitaire de 400 euros aux agents de catégorie B ayant plafonné pendant plus de cinq ans au sommet de la grille de leur corps et octroi d'une bonification de 700 euros aux agents de catégorie A ayant plafonné dans les mêmes conditions (le décret correspondant à ces bonifications a été publié au Journal officiel du 2 juillet 2006). Les textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévues par l'accord précité seront publiés avant la fin de cette année. Il faut ajouter que dans le cadre du chantier réglementaire qui accompagnera le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, il est prévu de supprimer les quotas d'avancement de grade et de les remplacer par des ratios promus/promouvables fixés par chaque collectivité, ce qui devrait permettre de fluidifier davantage encore les carrières dans cette fonction publique territoriale. En conclusion, une dynamique est donc lancée pour favoriser l'amélioration des déroulements de carrière et remédier aux difficultés rencontrées jusqu'ici en matière de promotion interne.
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