Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 18/05/2006
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 21 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, qui modifie profondément le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2006 la limite d'exonération de l'IFA est portée à 300.000€ TTC. L'imposition forfaitaire annuelle est un peu moins élevée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1.500.000€, inchangée pour celles dont le CA est compris entre 1.500.000 € et 7.500.000 € et en hausse pour les entreprises qui réalisent un chiffre qui excède 7.500.000 €. Auparavant les entreprises pouvaient imputer l'Imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur l'Impôt sur les sociétés (IS). En conséquence, l'IFA ne coûtait rien dès lors que l'entreprise payait une montant d'IS au moins aussi élevé que son IFA. Si, désormais, l'imposition forfaitaire annuelle n'est plus imputable sur l'impôt sur les sociétés, cette imposition devient, en revanche, déductible des résultats. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place, dans les meilleurs délais, pour que les entreprises françaises - à qui avait été promis un allègement de leurs charges - restent durablement compétitives.
- page 1353
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/08/2006
La réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) introduite par la loi de finances pour 2006 a pour double objectif de simplifier cet impôt et d'en alléger la charge pour les entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les petites entreprises. La suppression de la possibilité d'imputer cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes et l'alignement du traitement de cet impôt sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable constituent un facteur de simplification. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter est également facteur de simplification, en particulier pour les entreprises dont les recettes sont soumises à différents taux de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, un allégement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros HT) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes et non plus au chiffre d'affaires TTC entraîne de fait une diminution de l'imposition pour de nombreuses entreprises. Si un certain nombre d'entreprises, notamment celles qui réalisaient des bénéfices importants et pour lesquelles l'IFA était totalement imputée sur l'impôt sur les sociétés, verront leur charge globale constituée par l'impôt sur les sociétés et l'IFA augmenter, a contrario, la réforme introduite dans la loi de finances pour 2006 a pour effet d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus petites.
- page 2197
Page mise à jour le