Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - UMP) publiée le 11/05/2006
Mme Elisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences néfastes du gel des crédits de l'Office de l'élevage pour 2006 dans les contrats de plan Etat-région de 39 %. Jamais l'Etat n'a autant failli à ses engagements contractualisés (13,6% en 2003, 15,2% en 2004, 23 % en 2005). Cette réduction implique la suppression de certaines mesures et remet en cause des emplois liés aux activités de développement de la filière ovine. L'effort demandé risque fortement de compromettre la valorisation du travail déjà effectué. Ce serait d'autant plus dommageable que les actions du contrat de plan développées dans cet objectif ont prouvé leur efficacité et que la charte interprofessionnelle de relance ovine porte ses fruits. Face à cette urgence, elle souhaiterait savoir quand le Gouvernement envisage de doter l'Office de l'élevage des moyens permettant d'offrir aux éleveurs les aides prévues par leur convention régionale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/06/2006
L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel des crédits de l'Office de l'élevage dans les contrats de plan Etat-région pour 2006. Le Gouvernement est très attentif aux préoccupations des responsables professionnels du secteur de l'élevage ovin. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, comme les autres départements ministériels, doit participer à l'effort nécessaire de maîtrise des finances publiques dont notre pays a besoin. Ainsi, des réserves de précaution ont été constituées au cours de cette année. Il appartient au directeur de l'Office de l'élevage de répartir la charge de la constitution de ces réserves sur plusieurs actions afin d'en limiter l'impact, notamment en ce qui concerne les actions venant en soutien de la charte interprofessionnelle de relance de l'élevage ovin. Malgré le soin qui est apporté à cet exercice, le ministère de l'agriculture et de la pêche est conscient des difficultés qui peuvent résulter du fait des contraintes budgétaires et veille à ce que leurs conséquences soient réduites au minimum pour les agriculteurs. La prochaine programmation des contrats de projets Etat-Région, étroitement liée à la programmation du développement rural, sera fondée sur les diagnostics territoriaux établis par les préfets. Les actions des offices qui seront contractualisées entreront dans l'axe stratégique n° 1 défini par le Premier ministre et relatif à la compétitivité et à l'attractivité des territoires, qu'il s'agisse d'investissements matériels (hors plan bâtiment financé par ailleurs) ou d'investissements immatériels comme la recherche, l'expérimentation ou l'appui technique. Il sera nécessaire d'optimiser les crédits disponibles en déterminant les actions à mener, les plus efficaces pour accompagner les mutations nécessaires à l'avenir de l'élevage.
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