Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 11/05/2006
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le déremboursement d'un grand nombre de dispositifs médicaux implantables (DMI) par l'assurance maladie depuis un arrêté publié au Journal officiel du 28 mars. Leur coût est reporté, mais de façon tout à fait incomplète, dans le forfait versé aux établissements dans le cadre des groupes homogènes de séjour (GHS). Le déremboursement de ces dispositifs entraîne plusieurs conséquences majeures, notamment : les aspects purement économiques auront une influence grandissante dans le choix des techniques chirurgicales. Les gestionnaires, ne pouvant mettre en danger l'équilibre financier de leur établissement, seront inéluctablement amenés à intervenir sur les choix techniques ; qu'ils aient ou non le choix des DMI, les chirurgiens assument l'entière responsabilité de leurs actes vis-à-vis des patients. On peut se demander ce qui arrivera si une complication survient alors que la technique leur a été imposée ; les techniques chirurgicales modernes, en particulier les techniques endoscopiques, imposent l'utilisation de ces DMI. S'en priver nous ferait faire un grand bon en arrière. Les chirurgiens sont fort mécontents de la situation et ne peuvent accepter de voir remis en cause leur indépendance de prescription et la qualité de leurs interventions. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation inacceptable.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 24/08/2006
L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a été appelée sur les conséquences de l'intégration dans les groupes homogènes de séjour (GHS) d'un certain nombre de dispositifs médicaux implantables (DMI), tels que les implants d'ostéosynthèse (vis, plaques, clous, etc.). Il faut rappeler que le nouveau système de financement des établissements de santé - la tarification à l'activité (T2A) - mis en oeuvre progressivement depuis 2004, repose sur le financement forfaitaire par l'assurance maladie de séjours hospitaliers homogènes au plan médico-économique. Il s'agit d'un tarif « tout compris ». Il a toutefois été prévu que certains médicaments et certains dispositifs médicaux particulièrement onéreux pourraient être remboursés en plus des tarifs lorsqu'ils présentent de fortes spécificités et ne sont pas fréquemment utilisés. Seuls les honoraires des praticiens, dans les établissements privés, ne sont pas inclus. Dans ce contexte, afin de progresser vers une convergence des listes de DMI remboursés en sus dans le secteur public et dans le secteur privé, le conseil de l'hospitalisation a recommandé l'intégration de nouvelles catégories de DMI dans les tarifs des GHS. Il ne s'agit donc en aucune manière d'un déremboursement, puisque les tarifs des GHS concernés ont été majorés du coût moyen des dispositifs intégrés. C'est ainsi une somme de près de 160 millions d'euros qui a été répartie entre les différents GHS concernés. Pour répondre à l'inquiétude des professionnels de santé et des établissements, le ministre de la santé et des solidarités a signé le 4 avril dernier avec les deux fédérations représentatives des établissements de santé privés (la fédération de l'hospitalisation privée et la fédération des établissements d'hospitalisation et d'hospitalisation privés) un protocole d'accord visant, d'une part à établir un constat partagé de l'incidence financière pour les établissements de l'intégration des DMI et, d'autre part, à envisager une adaptation du dispositif s'il s'avérait nécessaire. Un groupe de travail a été constitué et fera des propositions portant, notamment, sur une plus grande segmentation des GHS en vue d'une meilleure homogénéité tarifaire et sur la modification de la liste des DMI facturables en sus. Ces propositions ont été adressées au début du mois de juillet au ministre de la santé et des solidarités, pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2006. Ce groupe de travail comprend des représentants du ministère de la santé, de l'assurance maladie, des fédérations d'établissements et des professionnels de santé. Sur la base des propositions qui auront été retenues, des mesures de compensation seront prises en faveur des établissements concernés afin de leur assurer un revenu équivalent à celui qu'ils auraient perçu de l'assurance maladie si ces propositions étaient entrées en vigueur au début de la campagne tarifaire 2006.
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