Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 11/05/2006
M. André Vallet rappelle à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales les termes de sa question n° 20757 relative aux effectifs des agents des structures intercommunales et restée sans réponse à ce jour.
- page 1317
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 06/07/2006
Les structures intercommunales à fiscalité propre sont au nombre de 2 573 au 1er janvier 2006. Il n'est pas possible dans l'état actuel du système d'information sur les agents de la fonction publique territoriale d'estimer les effectifs des structures intercommunales qui n'appartiennent pas à l'origine à une autre entité territoriale. En l'absence de la centralisation dans un fichier individuel de la biographie professionnelle de chaque agent, il faudrait envisager des investigations particulières auprès des collectivités dont le coût pour les services centraux et la charge pour les unités interrogées devraient être considérés. Leurs effectifs font l'objet d'une enquête annuelle auprès des collectivités locales menée par l'Insee. Les derniers résultats disponibles qui portent sur la situation au 31 décembre 2003 font ressortir un effectif de 106 492 agents pour les communautés de communes et d'agglomération, les communautés urbaines et les syndicats d'agglomération nouvelles. Cela représente une augmentation des effectifs de 18 272 agents par rapport à l'année précédente. En sens contraire, les effectifs communaux ont diminué dans la même période de 7 042 agents. Le développement de l'intercommunalité a conduit à une profonde restructuration de l'organisation administrative locale, faisant des EPCI des acteurs locaux de premier plan. La Cour des comptes a fait porter ses observations sur la complexité de la carte intercommunale et sur la consistance des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local. Pour autant, les difficultés signalées ne remettent pas en cause le bien-fondé de la démarche intercommunale ; au demeurant, la Cour n'a pas estimé souhaitable de procéder à une refonte d'ensemble du cadre législatif de l'intercommunalité. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont donné des instructions à cette fin aux préfets et demandé leur implication forte autour de quatre axes prioritaires. Le premier concerne la rationalisation des périmètres des structures intercommunales, le second la définition de l'intérêt communautaire, prorogé au 18 août 2006, le troisième l'exercice effectif des compétences transférées et le dernier la clarification des relations financières entre les EPCI et les communes. En outre, en vue de faciliter l'intercommunalité et de réaliser des économies, la loi du 13 août 2004 étend le régime de mutualisation entre communes et EPCI en complétant la possibilité de mise à disposition de services entre les EPCI et les communes les composant. Cette mise à disposition est possible dès lors qu'elle présente un intérêt « dans le cadre de la bonne organisation des services ». La circulaire du 23 novembre dernier rappelle, dans sa fiche n° 7, que « les agents affectés au sein de ces services ou parties de service (mis à disposition) sont de facto mis à disposition de la collectivité, ou de l'EPCI ». En première lecture du projet de loi sur la fonction publique territoriale, le 16 mars dernier, le Sénat a adopté un amendement ajoutant un dernier alinéa à l'article L. 5211-4-1, qui précise que « les agents territoriaux affectés au sein de services ou parties de services mis à disposition en application du présent article sont de plein droit mis à disposition de l'autorité territoriale compétente ».
- page 1845
Page mise à jour le