Question de Mme HOARAU Gélita (La Réunion - CRC) publiée le 11/05/2006
Mme Gélita Hoarau appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité de rendre applicable la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Une grande réflexion sur l'état des lieux de cette profession a conduit à l'aboutissement d'un texte de loi satisfaisant l'idée d'une reconnaissance statutaire de ces assistants.
Or, force est de constater que sans l'adoption d'un décret d'application, cette démarche reste non seulement inefficace pour les assistants en poste et les prétendants, mais également embarrassante pour nos collectivités départementales qui en tant qu'employeurs sont dans l'impossibilité d'appliquer la loi et donc de restituer cette avancée.
Concrètement, les assistants familiaux et maternels en voie de formation ne peuvent prétendre à rémunération par la collectivité. La raison principale est que le montant de la gratification n'est pas fixé. Toujours, dans le sens contraire à la lettre du texte, les assistants maternels et familiaux ne peuvent hériter des bénéfices apportés par le nouveau statut puisque aucune formation n'est organisée à défaut de précisions règlementaires sur le contenu du programme.
Ces éléments desservent l'intérêt de ces travailleurs familiaux et ce à la marge des évolutions voulues par le normateur.
C'est en ce sens que des éléments d'information sur les délais prévisibles et raisonnables pour l'adoption d'un décret d'application permettraient d'envisager l'accomplissement de cette réforme statutaire.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 27/07/2006
Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement, et crée un diplôme d'assistant familial. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le projet de décret relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux a été transmis au Conseil d'État au mois de mai, et devrait être publié pendant l'été. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'un travail d'élaboration et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux, à une harmonisation des pratiques respectueuse des contextes locaux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
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