Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 11/05/2006
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des associations en raison des conséquences des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de gestion (COG) CNAF-Etat. En effet, dans le projet actuel les familles ayant des naissances multiples sont pénalisées. Dans les motifs d'intervention, « les grossesses multiples, les familles ayant des multiples » ont disparu. La participation des familles augmenterait, alors que des barèmes plus intéressants avaient été décidés en 2004 par les administrateurs, pour permettre à un plus grand nombre l'accès à ce service. Ces familles qui subissent déjà la simultanéité des charges, se verront une nouvelle fois sanctionnées alors qu'elles contribuent par leur nature même à l'essor démographique de la France. Les naissances multiples ne représentent que 1,5% des naissances, près de la moitié ont lieu prématurément, par manque de repos de la maman. Une journée en néonatologie coûte en moyenne 2000 euros par jours. Ainsi le coût pour la société est par jour de 4000 euros pour des jumeaux, 6000 euros pour des triplés. Le coût horaire d'une travailleuse familiale (TISF) est en moyenne de 30 euros. Les quotients actuels appliqués rendent l'accès aux STIF très onéreux, beaucoup de familles y renoncent et la simultanéité des charges amplifie le problème. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'augmenter l'enveloppe budgétaire de la COG destinée au secteur de l'aide à domicile et d'octroyer un demi point supplémentaire lors de naissances multiples dans le calcul du quotient familial de la CAF, ce qui permettrait de compenser en partie la simultanéité des charges.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 24/08/2006
Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Ainsi, les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de services repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004 qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de la dotation de prestation de services 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.
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