Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 11/05/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une remise en cause des contrats d'agriculture durable (CAD), contrats qui ont pourtant permis de créer une formidable politique d'ouverture des paysages et de préservation de la biodiversité, notamment dans le Haut-Rhin, où les agriculteurs se sont fortement impliqués.
Dans ce département, actuellement 62 exploitations agricoles sont en attente de pouvoir renouveler ou signer un contrat, alors que l'enveloppe allouée par l'Etat ne permet d'engager qu'entre 5 et 10 contrats.
Les agriculteurs ont même réussi à fonder un partenariat avec les collectivités territoriales, ce qui a permis de réduire la part de l'Etat dans le financement de ces dispositifs.
Elle lui demande, par conséquent, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les agriculteurs qui ont réalisé un important travail et dont la volonté est de poursuivre cette dynamique essentielle pour l'économie locale, les paysages et l'environnement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/07/2006
Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il a été nécessaire de déterminer des priorités parmi les actions du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans l'intérêt de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, une première enveloppe significative a été réservée en faveur de l'agro-environnement. Dans ces conditions et compte tenu du gel budgétaire, le montant de cette enveloppe disponible pour de nouveaux engagements est de 104 millions d'euros. A l'intérieur de cette enveloppe, deux priorités ont été retenues. En premier lieu, un certain nombre d'éleveurs sont engagés depuis 1998, voire pour beaucoup d'entre eux depuis 1993, dans un engagement agro-environnemental de gestion extensive de système herbager, d'abord au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), puis à compter de 2001 ou 2002 dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation (CTE dit « herbager »). Il a paru indispensable d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs dans ce cas, et dont le CTE arrive à échéance, de poursuivre leur engagement dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il a également paru souhaitable de pouvoir ouvrir cette possibilité aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Il s'agit d'assurer un accès équitable à la PHAE à tous les agriculteurs engagés depuis plusieurs années dans un mode de gestion extensive de leurs prairies. En outre, le soutien à l'herbe apporte également d'indéniables bénéfices en termes de maintien de la biodiversité et de protection de l'eau, notamment dans les zones Natura 2000 dans lesquelles les surfaces engagées à ce titre sont importantes. Chaque région a reçu une enveloppe d'autorisation d'engagement permettant de répondre aux besoins des agriculteurs concernés. Les CTE contenant des mesures d'ouverture de milieux fortement embroussaillés, abandonnés depuis longtemps, ne font pas partie de cette première priorité. Pour autant, ces surfaces gagnées sur les friches peuvent avoir un grand intérêt environnemental. Une attention particulière sera donc portée à ce que le montant de l'enveloppe régionale allouée à l'Alsace pour l'année 2007 tienne compte de la situation particulière de la montagne vosgienne. En second lieu, une enveloppe de 20 millions d'euros a été affectée prioritairement à l'accompagnement des conversions à l'agriculture biologique. Conscient que ces deux priorités ne laissent pas de place suffisante au développement des contrats Natura 2000, le Gouvernement vient de redéployer, en accord avec le ministère de l'écologie et du développement durable, une enveloppe de 20 millions d'euros, afin de financer des contrats d'agriculture durable dans les zones Natura 2000. Cette deuxième enveloppe sera notifiée très prochainement aux régions.
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