Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 11/05/2006
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel des crédits de l'Office de l'élevage dans les contrats de plan Etat-Région pour 2006. Il lui rappelle que les acteurs du secteur ovin ont engagé une action de relance de la production ovine à laquelle s'associent les pouvoirs publics, et que les actions menées dans cet objectif ont largement prouvé leur efficacité pour la mise en oeuvre de la charte ovine. Il lui rappelle également que cette charte ovine porte ses fruits avec une stabilisation des installations d'éleveurs et un maintien des effectifs de brebis sur les dix dernières années. Dès lors, cette forte baisse des financements disponibles en faveur des cheptels ovins fragilise les actions de fond, d'orientation, d'encadrement et de soutien des producteurs. Il lui signale qu'au-delà de ce gel, la filière ovine travaille aujourd'hui à la mise en place de nouvelles actions dans le cadre des contrats de projet Etat-Région 2007-2013. Dès lors, il lui demande les motivations de ce gel et les conséquences qu'il pourrait entraîner sur la filière ovine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/06/2006
L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel des crédits de l'Office de l'élevage dans les contrats de plan Etat-région pour 2006. Le Gouvernement est très attentif aux préoccupations des responsables professionnels du secteur de l'élevage ovin. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, comme les autres départements ministériels, doit participer à l'effort nécessaire de maîtrise des finances publiques dont notre pays a besoin. Ainsi, des réserves de précaution ont été constituées au cours de cette année. Il appartient au directeur de l'Office de l'élevage de répartir la charge de la constitution de ces réserves sur plusieurs actions afin d'en limiter l'impact, notamment en ce qui concerne les actions venant en soutien de la charte interprofessionnelle de relance de l'élevage ovin. Malgré le soin qui est apporté à cet exercice, le ministère de l'agriculture et de la pêche est conscient des difficultés qui peuvent résulter du fait des contraintes budgétaires et veille à ce que leurs conséquences soient réduites au minimum pour les agriculteurs. La prochaine programmation des contrats de projets Etat-Région, étroitement liée à la programmation du développement rural, sera fondée sur les diagnostics territoriaux établis par les préfets. Les actions des offices qui seront contractualisées entreront dans l'axe stratégique n° 1 défini par le Premier ministre et relatif à la compétitivité et à l'attractivité des territoires, qu'il s'agisse d'investissements matériels (hors plan bâtiment financé par ailleurs) ou d'investissements immatériels comme la recherche, l'expérimentation ou l'appui technique. Il sera nécessaire d'optimiser les crédits disponibles en déterminant les actions à mener, les plus efficaces pour accompagner les mutations nécessaires à l'avenir de l'élevage.
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