Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 11/05/2006
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les suites concrètes données à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, en ce qu'elle concerne le littoral.
En effet, alors que le Sénat a rappelé dans un rapport d'étude du 21 juillet 2004 (n°421) sur l'application de la loi littoral, la nécessité d'une modernisation et l'actualité des problèmes d'aménagement en la matière, la loi du 23 février 2005 avait tracé des pistes à suivre dans cette voie.
Force est de constater qu'en ce qui concerne les dispositions sur les rus et étiers, la force des dispositions adoptées repose sur les décrets d'application qui devaient logiquement suivre dans les meilleurs délais. Ceci n'est toujours pas le cas.
Il souhaiterait donc savoir où en est exactement cette situation et pourquoi ces décrets d'application n'ont pas encore été adoptés.
- page 1316
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 14/05/2007
L'article 235 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a complété l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme par un paragraphe V. Il prévoit que « les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. » La rédaction du décret nécessaire à l'application de cet article relève de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Il fait l'objet d'une concertation approfondie avec les associations d'élus locaux concernés et avec les associations de protection de l'environnement. Il sera ensuite soumis au Conseil d'Etat. La publication de ce texte devrait intervenir au deuxième semestre 2007.
- page 1013
Page mise à jour le