Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 11/05/2006
M. André Trillard expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les professionnels du commerce du bétail vivant se voient pénalisés par la conjonction de deux mesures fiscales : d'une part, compte tenu d'un chiffre d'affaires supérieur à 7,63 millions d'euros, la majorité de ces entreprises ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros, mesure introduite dans la loi de finances pour 2001 à l'article 219 1-b du code général des impôts, et ce à la différence d'entreprises de moindre capitalisation mais de plus forte marge. L'autre effet fiscal négatif que subissent ces entreprises résulte de la réforme concernant l'impôt forfaitaire annuel adoptée dans le cadre de loi de finances 2006 laquelle a transformé une créance d'impôt en charge déductible. L'impact combiné de ces deux éléments se traduit par une surcharge d'impôt de plus de 15 300 euros du seul fait du changement de seuil et à résultat équivalent. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour prendre en compte les spécificités de ce secteur et assurer ainsi une imposition plus juste.
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La question est caduque
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