Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 04/05/2006
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'utilisation de véhicules « propres » ou « alternatifs » par les collectivités locales. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie n° 96-1236 du 30 décembre 1996 prévoit (article L. 224-5 du code de l'environnement) que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, doivent acquérir ou utiliser, lors du renouvellement de leur parc automobile, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel dans la proportion minimale de 20 %. Les collectivités locales peuvent bénéficier en la matière d'un accompagnement technique et financier important de la part de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il lui demande d'indiquer les collectivités territoriales de la Creuse concernées par le seuil de plus de 20 véhicules et de préciser le pourcentage de leur parc automobile fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicule (GNV).
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 07/09/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux taux d'équipement en véhicules à carburation alternative, gaz de pétrole liquéfié (GPL) et gaz naturel véhicule (GNV), des collectivités territoriales de la Creuse. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 visait à amorcer le marché des véhicules à carburation alternative, GPL et GNV, ainsi qu'à inciter les collectivités locales et établissements publics à adopter des pratiques d'achats de véhicules exemplaires. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a dressé un premier bilan de ce dispositif à partir d'une enquête menée en septembre 2001 auprès de 389 organismes publics représentatifs des organismes concernés par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Un second bilan a été réalisé en décembre 2004 à partir d'une enquête réalisée auprès de 402 organismes équivalents au niveau national. Il ressort de ces bilans que le parc de véhicules propres des organismes concernés par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie demeure relativement constant, les véhicules GPL, GNV et électriques représentant près de 7 % du parc total en 2001, une légère augmentation ayant été constatée en 2004. Cette augmentation s'explique par un taux d'acquisition de véhicules propres de l'ordre de 10 % en 2001 et 2004. Sur la base des réponses des organismes interrogés, ce taux devrait atteindre 13,6 % en 2006. Les résultats obtenus dans la région Limousin montrent certes un taux inférieur à 5 %, mais ils ne sont pas significatifs du fait du faible nombre d'établissements interrogés dans cette région. Conscient de la nécessité de limiter les émissions atmosphériques des véhicules et du rôle exemplaire que l'Etat doit avoir dans ce domaine, le Gouvernement a installé en décembre 2003 une commission interministérielle pour les véhicules propres et économes (CIVEPE) associant l'ensemble des parties prenantes sur ce sujet. Cette commission a mandaté un groupe de travail spécifique sur la problématique de la promotion des achats publics de véhicules propres. Les travaux du groupe, présentés le 21 septembre 2004, ont été repris par la mission interministérielle de modernisation et de gestion du parc automobile de l'Etat. Ils ont amené le Gouvernement à définir un seuil maximum d'émission de 140 g CO2/km pour les nouveaux véhicules acquis par l'administration dès le 1er janvier 2006. Quelques fonctions nationales bénéficieront à titre dérogatoire d'un plafond de 199 g CO2/km. Cette mesure est complétée par l'aliénation des véhicules les plus polluants du parc, soit ceux antérieurs à 1996. L'ensemble de ces dispositions fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre datée du 28 septembre 2005.
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