Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 04/05/2006
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la disponibilité des droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes dans le département du Pas-de-Calais. En effet, dans ce département, très peu de droits sont libérés chaque année par les agriculteurs en place ou cessant leur activité, alors que la demande est très forte. On évalue le rapport entre l'offre et la demande de l'ordre d'une prime disponible pour dix demandées. Dans ces conditions, lorsque les demandes des jeunes agriculteurs qui s'installent ou des agriculteurs en difficulté sont servies, il n'y a plus de disponibilité pour les autres catégories de demandeurs. Cela crée des situations difficiles pour nombre d'agriculteurs de ce département, qui ne peuvent bénéficier, de ce fait, de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. En conséquence, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il est possible d'espérer dans les années à venir une plus grande disponibilité en droits à primes dans le Pas-de-Calais.
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Erratum : JO du 11/05/2006 p.1338
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/07/2006
Le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) est conscient des difficultés que rencontrent les acteurs locaux face à l'insuffisance de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). La dotation en droits PMTVA attribuée à la France a été répartie en totalité, en 1993, entre les départements sur des bases historiques. Cette répartition a évolué en fonction des mouvements géographiques des producteurs détenant des droits. Il n'existe pas de réserve de droits au niveau national. Actuellement, les demandes de droits excèdent largement les disponibilités et ce sur l'ensemble du territoire national. Sauf diminution non souhaitable du cheptel allaitant, ce déséquilibre devrait perdurer. Cependant, afin de limiter la dispersion des droits existants et d'optimiser leur utilisation, le ministère de l'agriculture et de la pêche procède, en coordination avec les organisations professionnelles, à la refonte du décret de 1993 relatif au transfert des droits à prime dans un esprit de simplification. Il envisage également d'utiliser la possibilité qu'offre la réglementation communautaire d'instaurer un nombre minimal de trois animaux en dessous duquel les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ne seront plus recevables.
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