Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 04/05/2006
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés éprouvées par les professionnels exerçant le métier de maître nageur sauveteur (MNS).
Á titre d'illustration, l'allongement de la durée des cotisations de retraite entraîne mécaniquement un vieillissement de cette profession alors même qu'au vu des conditions d'exercice de ce métier, il paraît difficile de leur demander d'assurer aussi efficacement leurs missions de sécurité et d'enseignement au delà de l'âge de 55 ans. Il semblerait, en outre, qu'à ce jour aucun plan d'apprentissage de la natation ne soit en place. Or le nombre de MNS en formation, bien qu'ayant légèrement augmenté, ne répond toujours pas aux besoins de la population française.
En réponse à un courrier traitant déjà des difficultés pour les collectivités locales de recruter des maîtres nageurs sauveteurs pour leur piscine, le ministre de l'Intérieur, lui indiquait, le 22 avril 2005, d'une part, qu'une réflexion était en cours au ministère des sports sur les modalités de qualification dans le secteur des activités aquatiques et, d'autre part, qu'une réforme devait permettre d'adapter le contenu des épreuves aux différentes compétences nécessaires dans les services des collectivités, et d'ouvrir le recrutement à des personnes sans diplôme mais disposant d'une expérience professionnelle pertinente.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des réflexions et de lui exposer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de remédier aux problèmes qui se posent dans cette profession, notamment en terme d'effectifs.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/03/2007
L'allongement de la durée des cotisations retraite des fonctionnaires qui a été adopté par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a pour but de pérenniser le système de retraite par répartition en répondant au défi démographique des années à venir. Ainsi, la perspective d'une extension de la catégorie active à des emplois autres que ceux qui en bénéficient en application de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 n'est pas envisageable. Le classement en catégorie active n'est pas en soi un mode de retraite anticipée, même s'il permet un départ en retraite à 55 ans, mais la reconnaissance de la pénibilité de certaines activités, quel que soit l'âge auquel celles-ci sont exercées. Dans ces conditions, malgré les difficultés que peuvent rencontrer les maîtres nageurs sauveteurs dans leur travail quotidien, le classement en catégorie active de l'activité de maître nageur sauveteur semble, dans ce contexte, difficilement envisageable. De telles difficultés, notamment en fin de carrière, doivent être examinées, au sein de la collectivité concernée, afin de trouver des solutions en termes d'aménagement et d'organisation de leur travail. S'agissant de l'allégement des modalités de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives la réforme entreprise a poursuivi trois objectifs principaux : substituer la détention d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle, au moins de niveau IV, délivré dans le domaine du sport à la détention de diplômes ou titres généralistes ; introduire au niveau statutaire la voie du troisième concours en vue d'ouvrir le recrutement à ce cadre d'emplois à des personnes sans diplôme mais disposant d'une expérience professionnelle pertinente ; permettre l'allégement des épreuves du concours externe dès lors que des diplômes ou titres professionnels sont dorénavant exigés des candidats et introduire, pour tous les concours et examens professionnels d'accès à ce cadre d'emplois une option « activités aquatiques » parmi les options offertes aux candidats pour l'épreuve de conduite d'une séance pédagogique. Ces textes ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 21 juillet 2005. Pour la session 2006, le Centre national de la fonction publique territoriale, compétent pour l'organisation des concours d'accès à ce cadre d'emplois, a ouvert 802 postes (322 au concours externe, 282 au concours interne et 198 au troisième concours). Par ailleurs, deux décrets du 29 août 2006, publiés au Journal officiel du 31 août 2006, instituent un examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives afin de permettre l'intégration dans ce cadre d'emplois, à l'issue de la réussite à un examen professionnel exceptionnel non soumis à quota, d'agents de catégorie C titulaires d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré ou d'un brevet d'Etat de maître nageur sauveteur, exerçant sur le terrain des missions relevant du cadre d'emplois des éducateurs. Cette mesure vise à régler la situation, d'une part, d'agents contractuels recrutés pour assurer des missions d'éducateurs des activités physiques et sportives, qui ont été titularisés dans les cadres d'emplois de catégorie C compte tenu de la publication tardive du premier concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs sans pour autant que leurs missions n'aient été modifiées ; d'autre part, des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives qui ne bénéficient plus depuis peu de l'agrément de l'éducation nationale en qualité d'intervenants extérieurs dans les écoles maternelles et élémentaires.
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