Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 04/05/2006
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur une décision du Conseil communautaire européen. En effet, la présidence autrichienne dudit Conseil vient d'autoriser les États membres à appliquer le taux réduit de TVA sur la facture de chauffage des usagers des réseaux de chaleur. La ville de Reims et plus particulièrement les réseaux desservant deux quartiers sont susceptibles d'être concernés. Lesdits réseaux sont ceux desservant les quartiers Croix-Rouge et Murigny 1 dont la commune est propriétaire et l'exploitation confiée à la SOCCRAM d'une part et, celui desservant le quartier Orgeval dont l'Association syndicale de la ZUP de Laon Neufchâtel est propriétaire et l'exploitation assurée par la société Dalkia, d'autre part. L'application d'une telle mesure serait favorable aux habitants des quartiers concernés. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette décision et, dans quel délai et dans quelles conditions cette décision du Conseil communautaire européen sera transposée en droit français.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 30/11/2006
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'accord dégagé au sein du Conseil de l'Union européenne en ce qui concerne l'application du taux réduit de TVA au chauffage urbain (réseaux de chaleur). Au terme du compromis obtenu par la présidence autrichienne lors du conseil des ministres des finances de l'Union européenne (conseil Ecofin) le 24 janvier dernier, les Etats membres sont autorisés à appliquer un taux réduit aux « livraisons de chauffage urbain » (réseaux de chaleur), à condition qu'il n'en résulte aucune distorsion de concurrence. Ce dispositif permettant l'application d'un taux réduit aux réseaux de chaleur était inclus dans la proposition de directive qui a été adoptée lors du conseil Ecofin du 14 février dernier ; cette directive est totalement applicable depuis le 1er janvier 2006. La France a, sur la base de ce texte, adopté, le 13 juillet 2006, dans le cadre de la loi « engagement national pour le logement », un dispositif en faveur des réseaux de chaleur (art. 76 ; L. 2006.872 publié au J.O. le 16 juillet 2006). A compter du 16 juillet 2006, les abonnements aux réseaux de chaleur et la fourniture de chaleur produite à partir d'au moins 60 % d'énergie renouvelable (biomasse, géothermie, déchets, énergie de récupération) sont soumis au taux réduit de TVA, et ce quel que soit le lieu d'utilisation. Cette mesure étant d'application générale sur le territoire français, il n'est donc pas nécessaire de procéder à l'identification des zones ou des quartiers susceptibles de bénéficier de ces dispositions.
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