Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC-UDF) publiée le 25/05/2006
Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les intentions prêtées à la Caisse centrale de réassurance de se désengager de la couverture des risques de catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer.
Elle rappelle que grâce au système mis en place par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et dont les caractéristiques sont basées sur la solidarité, il est possible d'indemniser les personnes exposées aux risques au moyen de primes perçues sur l'ensemble des assurés. La caisse centrale de réassurance ayant été habilitée à couvrir les risques de catastrophes naturelles, les assureurs ont pu ainsi trouver facilement la réassurance alors que sur la scène internationale les assureurs faisaient preuve de frilosité. Cette caisse, qui ne jouit d'aucun monopole, opère avec la garantie de l'Etat et propose une couverture qui peut être quasiment totale, en quote-part jusqu'à 90%.
Cette loi qui au départ ne s'appliquait qu'aux départements métropolitains a été étendue aux départements d'outre-mer en 1989, suite aux dégâts considérables causés par le cyclone Hugo aux Antilles. Deux modifications majeures ont résulté de cette extension :
- la surprime payée par les assurés a été portée de 9 % à 12 %, le tiers de cette augmentation correspondant à la couverture des catastrophes naturelles dans les DOM, cyclones y compris ;
- la partie conservée par les assureurs a été augmentée et ce afin d'atténuer les conséquences pour la CCR.
Elle ajoute qu'en justification d'une revalorisation importante des coûts de réassurance outre-mer résultant d'une forte dégradation du résultat des assurances de catastrophes naturelles la CCR invoque une nécessaire prise en compte des différences d'intensité et de fréquences des évènements naturels dans les DOM. Il semble donc que la CCR souhaite se désengager à l'avenir des risques inhérents aux DOM ; une telle décision aurait des conséquences dramatiques, d'autant que certains assureurs pourraient bien avoir la même démarche.
Elle insiste, enfin, sur le fait que selon les statistiques connues pour la période 1983-2003, les dommages liés aux DOM ne représentent que 3,20 % de l'ensemble des catastrophes naturelles qui se sont produites sur le territoire national. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la Caisse centrale de réassurance en vue d'obtenir des données chiffrées pour les compagnies d'assurance outre-mer.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 17/01/2007
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2007
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 1064, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Anne-Marie Payet. Ma question porte sur la volonté apparente de la Caisse centrale de réassurance de se désengager de la couverture des risques de catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer.
Grâce au dispositif mis en place par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qui est fondé sur la solidarité, il est possible d'indemniser les personnes exposées aux risques précités au moyen de primes perçues sur l'ensemble des assurés.
La Caisse centrale de réassurance ayant été habilitée à couvrir les risques de catastrophes naturelles, les assureurs ont ainsi pu facilement se réassurer, alors qu'ils faisaient preuve de frilosité sur la scène internationale. Cette caisse, qui ne jouit d'aucun monopole, opère avec la garantie de l'État et propose une couverture qui peut être quasiment totale.
De surcroît, le champ de la loi du 13 juillet 1982, qui ne couvrait au départ que les départements métropolitains, a été étendu aux départements d'outre-mer en 1989, suite aux dégâts considérables causés par le cyclone Hugo aux Antilles.
Deux modifications majeures du dispositif ont résulté de cette extension.
D'une part, le taux de la surprime payée par les assurés a été porté de 9 % à 12 %, le tiers de cette augmentation correspondant à la couverture des catastrophes naturelles, y compris les cyclones, dans les départements d'outre-mer.
D'autre part, la partie conservée par les assureurs a été augmentée, afin d'atténuer les conséquences de l'extension pour la Caisse centrale de réassurance.
En justification d'une revalorisation importante des coûts de réassurance outre-mer due à une forte dégradation des résultats des assurances contre les risques de catastrophes naturelles, la Caisse centrale de réassurance invoque une nécessaire prise en compte des spécificités des DOM en termes d'intensité et de fréquence de tels événements. Si elle devait être confirmée, une telle décision aurait des conséquences dramatiques, d'autant que certains assureurs pourraient bien adopter la même démarche.
D'ailleurs, selon des articles de presse parus récemment, des départements métropolitains situés dans des zones à risques, qu'il s'agisse d'inondations ou d'avalanches, seraient également concernés et commencent à s'inquiéter.
Enfin, je voudrais insister sur le fait que, selon les statistiques connues pour la période 1983-2003, les événements concernant les départements d'outre-mer ne représentent que 3,2 % de l'ensemble des catastrophes naturelles qui se sont produites sur le territoire national.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de la Caisse centrale de réassurance en vue d'obtenir un tableau chiffré décrivant la situation outre-mer.
Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser si, à la suite des auditions menées par le Gouvernement sur le régime des catastrophes naturelles, un projet de réforme est en cours d'élaboration ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur les conditions de la réassurance des risques de catastrophes naturelles outre-mer et, plus largement, sur le régime applicable aux catastrophes naturelles, institué voilà vingt-cinq ans.
Comme vous le savez, la CCR est une société anonyme détenue par l'État. Elle a pour mission principale la réassurance des risques de catastrophes naturelles avec la garantie de l'État.
S'agissant des territoires ultramarins, j'ai entendu votre appel et je souhaite vous rassurer pleinement.
En effet, la Caisse centrale de réassurance n'a pas l'intention de se désengager de son rôle de réassureur des risques de catastrophes naturelles en métropole et outre-mer. Les rumeurs de retrait de la CCR du marché des risques de catastrophes naturelles outre-mer sont tout simplement infondées. Elles tendent à troubler les esprits, alors que rien de tel n'est envisagé.
S'agissant du régime des catastrophes naturelles dans son ensemble, le Gouvernement a souhaité analyser les vingt années de retour d'expérience sur son fonctionnement.
Une mission d'inspection interministérielle a donc été mandatée et a mis en évidence la possibilité d'aménagements pour améliorer la transparence du dispositif, abréger et simplifier l'organisation du processus d'indemnisation et favoriser la prévention des risques naturels.
Bien entendu, l'ensemble de ces mesures s'inscriraient dans le cadre du principe de la solidarité nationale, l'État continuant d'accorder sa garantie financière au régime via la Caisse centrale de réassurance.
M. Nicolas Sarkozy et M. Thierry Breton ont engagé une phase de consultation sur ce projet de réforme. M. Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, a été chargé d'y procéder, avec l'appui des services du ministère de l'intérieur et de celui de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris bonne note de la demande formulée par de nombreuses parties prenantes, dont les associations d'élus, de voir les consultations approfondies sur certains aspects.
Par conséquent, le Gouvernement proposera dans les prochaines semaines une méthode pour prolonger la concertation, afin que la prochaine législature puisse envisager sans retard les dispositions législatives nécessaires aux évolutions souhaitées.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je voudrais remercier M. le ministre de sa réponse très précise et très satisfaisante, qui va dissiper l'inquiétude des collectivités territoriales situées dans les zones à risques, tant en métropole qu'en outre-mer.
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