Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 25/05/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité de transférer à un syndicat mixte des produits de taxes professionnelles résultant de l'activité d'une gare TGV située sur le territoire de compétence d'un syndicat mixte. Tous les futurs projets d'aménagements d'envergure menés par les collectivités dans le cadre d'une coopération, que ce soit dans le domaine strictement ferroviaire (par exemple, l'aménagement d'une gare TGV desservant plusieurs communes) ou plus généralement vis-à-vis d'installations multimodales et autres infrastructures participant de l'aménagement du territoire, via des désenclavements structurels, sont concernés. La problématique est donc d'intérêt général et ne se limite pas à un micro-conflit économique local. Il lui demande si, dans l'optique de la mise en valeur d'un espace commun, ce qui est par essence l'une des finalités principales d'un syndicat mixte, ce dernier peut se voir transférer le produit de la taxe professionnelle. Dans le cas contraire, seule l'une des collectivités bénéficierait de ce « retour sur investissement ».
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 07/06/2006
Réponse apportée en séance publique le 06/06/2006
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 1052, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, cette problématique du financement de la ligne TGV Rhin - Rhône et de la solidarité entre collectivités locales s'apparente, de par sa complexité et sa lenteur, à la saga « banane » de l'OMC. Nos collègues de la Délégation parlementaire pour l'Union européenne apprécieront cette comparaison relative tout à la fois à l'immobilisme et au surplace, ce qui n'est pas un moindre des paradoxes pour une ligne à grande vitesse !
Mais reprenons, monsieur le ministre, le débat de cette saga ferroviaire.
Le 27 octobre 1999, le ministre en charge des transports a retenu, à notre grande satisfaction d'ailleurs, l'hypothèse d'une première phase de réalisation de 248 kilomètres entre Villers-les-Pots en Côte-d'Or et Petite-Croix en Territoire-de-Belfort. La branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône a été déclarée d'utilité publique par décret du 25 janvier 2002.
Cette ligne, qui va améliorer les liaisons sur deux axes majeurs - l'axe nord-sud, avec les liaisons entre, d'une part, le nord-est de la France, l'Allemagne et la Suisse alémanique et, d'autre part, le Couloir rhodanien et Parc méditerranéen, et l'axe est-ouest, avec les liaisons entre l'est de la France, la Suisse alémanique et l'Île-de-France -, va bien évidemment devoir être financée.
Ce projet, qui permettra par là même une amélioration des relations depuis Dijon, Besançon, Belfort-Montbéliard, Mulhouse et Lyon, notamment vers Bruxelles, l'Allemagne, la Suisse, l'Espagne, Paris et la Grande-Bretagne, pour ne citer que les principales destinations, figure parmi les projets prioritaires du réseau trans-Europe de transport.
Les clefs de répartition de cette dépense sont les suivantes : 60 % à la charge du conseil régional, 30 % à la charge des quatre départements - Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire-de-Belfort -, 10 % à la charge de trois communautés d'agglomération - Besançon, Pays de Montbéliard, Belfort -, soit 31,6 millions d'euros.
Cette clef de répartition est le fruit d'une négociation au long cours, comme en témoignent les titres des coupures de presse parus durant les années 2004, 2005 et maintenant 2006.
Par courrier en date du 13 février 2006, en se fondant sur des critères objectifs, le conseil régional de Franche-Comté a proposé de repartir le financement des agglomérations à raison de 41,3 % pour la communauté d'agglomération du Grand Besançon, CAGB, soit 13,05 millions d'euros, 26,09 % pour la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, CAPM, soit 8,24 millions d'euros, et 32,61 % pour la communauté d'agglomération belfortaine, CAB, soit 10,3 %.
La Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, que je préside, a accepté, compte tenu de l'enjeu, de porter sa participation à 50 % du montant restant à la charge des agglomérations du Nord Franche-Comté, soit un maximum de 9 217 720 euros au lieu de 8 240 000 euros conseillés par la région. Mais nous lions bien entendu, et fort logiquement, nous semble-t-il, cette majoration à une condition de partage des recettes de la taxe professionnelle générée par l'exploitation de la gare TGV située sur le territoire de la communauté d'agglomération belfortaine. Si tel n'était pas le cas, l'ensemble de ces recettes bénéficierait uniquement à cette dernière.
Ce partage s'effectuerait dans une logique dynamique d'avenir, c'est-à-dire via une structure telle que le Syndicat mixte de l'Aire urbaine, SMAU, qui oeuvre sur les deux territoires de Belfort et de la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, ce syndicat étant chargé de mettre en oeuvre les espaces communs. C'est aussi, nous semble-t-il, le reflet d'une solidarité active.
Le refus de la communauté d'agglomération belfortaine remet en cause la viabilité du Syndicat mixte de l'Aire urbaine, qui devient de facto une structure à la carte, voire tout simplement une coquille vide. Ce refus prend appui sur la territorialité de l'impôt : la recette appartient au territoire qui la génère ; c'est du moins la réponse que nous obtenons de la part du président de la communauté d'agglomération belfortaine.
Monsieur le ministre, pour conclure ce propos, j'ai l'honneur de vous demander de répondre à la question ici déterminante et qui intéresse, ou intéressera, d'autres collectivités : qu'est ce qui, à l'heure actuelle, s'oppose à ce partage ? Il est bien évident que, s'il n'y a pas d'accord de partage entre Belfort et Montbéliard, cette dernière pourrait refuser de s'acquitter de sa participation financière, comme l'a fait la ville de Vesoul pour sa participation à la gare TGV de Besançon.
Je vous remercie de votre aimable attention.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, la situation que vous évoquez est à l'évidence, comme vous l'avez souligné vous-même à la fin de votre intervention, d'intérêt général. Mais elle constitue aussi un cas de figure très complexe.
Il s'agit très concrètement de savoir dans quelles conditions un syndicat mixte, auquel participent des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, peut bénéficier du produit de la taxe professionnelle généré par un grand équipement, dès lors que c'est non seulement la collectivité où est implanté cet équipement qui participe à son financement, mais l'ensemble des collectivités regroupées dans le syndicat mixte. Il s'agit en quelque sorte d'organiser, comme vous le dites, un « retour sur investissement ».
Comme vous le savez, les syndicats mixtes ne sont pas financés par la fiscalité ; ils le sont par les contributions de leurs membres. La taxe professionnelle que générera la gare TGV prévue dans la commune de Méroux-Moval sera, pour sa part, perçue par la communauté d'agglomération belfortaine.
Dans ces conditions, pour que le surplus de taxe professionnelle puisse bénéficier au syndicat mixte, la réponse pourrait résider dans un ajustement de la contribution budgétaire versée par les membres du syndicat mixte, afin de tenir compte, pour chacun d'entre eux, des recettes fiscales supplémentaires dont ils bénéficient au titre des équipements financés par ce syndicat mixte. Il s'agirait alors de modifier la clé de répartition des contributions de chacune des collectivités pour tenir compte de l'impact de l'implantation de la gare TGV pour la collectivité d'accueil.
J'attire cependant votre attention sur le nécessaire respect du principe d'égalité dans la définition éventuelle de cette nouvelle clé, qui doit être effectuée dans les conditions fixées soit par le statut du syndicat, soit, à défaut, par délibération du comité syndical.
Cependant, dès lors que l'enjeu concerne plus particulièrement, au sein du syndicat mixte, deux établissements publics de coopération intercommunale, deux autres solutions sont ouvertes par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La première, prévue par l'article 185 de ladite loi, tend à autoriser un EPCI à instituer au bénéfice de ses communes membres, mais également au bénéfice d'un EPCI limitrophe, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est fixé librement par le conseil communautaire, une fois que ce dernier en a arrêté le principe et les critères de répartition à la majorité des deux tiers.
La seconde, qui est sans doute la plus adaptée à la situation que vous avez décrite, est prévue à l'article 189. Lorsqu'un EPCI intervient sur le territoire d'un autre EPCI, pour contribuer à la création ou à l'équipement d'une zone d'activités dont l'intérêt leur est commun, les deux EPCI peuvent s'entendre pour partager la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone. Les deux EPCI doivent adopter, pour ce faire, des délibérations concordantes.
Monsieur le sénateur, il existe plusieurs formules qui répondent à votre souci de prévoir un partage équitable des retombées fiscales résultant de l'implantation d'un grand équipement. Il est vrai - j'anticipe sans doute votre remarque - qu'aucune de ces solutions ne revêt un caractère contraignant ou automatique. Le partage des bénéfices d'un tel projet repose aujourd'hui, dans le cadre de la législation, sur un accord entre les collectivités concernées. Toutefois, celui-ci doit être d'autant plus recherché qu'il est, en réalité, nécessaire à la réalisation même du projet. C'est pour cette raison que nous pouvons être optimistes pour que les collectivités retiennent l'une des formules que je viens de présenter.
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.
M. Louis Souvet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, même si elle ne me satisfait pas pleinement ; je n'en attendais d'ailleurs pas d'autre.
Il s'agit surtout d'un accord entre les parties, la loi ne prévoyant rien en la matière. Toutefois, au-delà de l'affectation de la recette produite par l'activité de la gare TGV à un syndicat mixte, je me demande ce qui empêche plus généralement le partage des recettes. Le président de la communauté d'agglomération belfortaine insiste surtout sur le fait qu'il ne peut pas partager la recette produite sur son territoire. Toutefois, il peut là encore s'agir d'un accord, même si l'affectation de la recette se fait au bénéfice non pas du syndicat mixte, mais de la communauté d'agglomération.
Il me semble absolument anormal de nous inviter à participer à la dépense, alors que la recette est importante puisqu'elle s'élève à plus de 3 millions d'euros par an. Avec une telle somme, on peut amortir très rapidement un emprunt. Je déplore donc le fait que l'on puisse nous demander de partager les dépenses sans vouloir partager les recettes.
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