Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 27/04/2006
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les maîtres nageurs sauveteurs pour exercer efficacement leur activité. L'allongement de la durée des cotisations retraite entraîne le vieillissement de la profession. Les MNS, confrontés quotidiennement au bruit, à une forte chaleur saturée en humidité, aux trichloramines réduisant leur capacité respiratoire, estiment ne plus être mesure d'assurer pleinement leurs missions de sécurité et d'enseignement au-delà de 55 ans. Par ailleurs, ils souhaiteraient, afin de pallier la pénurie d'enseignants de la natation, une modification de leur statut et bénéficier des avantages liés à la fonction publique territoriale. Ils demandent l'intégration en catégorie B, des titulaires du BEESAN, actuellement en catégorie C. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux attentes des maîtres nageurs sauveteurs.
- page 1181
Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 03/08/2006
L'allongement de la durée des cotisations retraite des fonctionnaires qui a été adopté par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a pour but de pérenniser le système de retraite par répartition en répondant au défi démographique des années à venir. Ainsi, la perspective d'une extension de la catégorie active à des emplois autres que ceux qui en bénéficient en application de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 n'est pas envisageable. Le classement en catégorie active n'est pas en soi un mode de retraite anticipée, même s'il permet un départ en retraite à cinquante-cinq ans, mais la reconnaissance de la pénibilité de certaines activités, quel que soit l'âge auquel celles-ci sont exercées. Dans ces conditions, malgré les difficultés que peuvent rencontrer les maîtres nageurs sauveteurs dans leur travail quotidien, le classement en catégorie active de l'activité de maître nageur sauveteur semble, dans ce contexte, difficilement envisageable. De telles difficultés, notamment en fin de carrière, doivent être examinées, au sein de la collectivité concernée, afin de trouver des solutions en termes d'aménagement et d'organisation de leur travail. Par ailleurs, le décalage existant entre les missions statutaires du cadre d'emplois de catégorie C des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (surveillance, sauvetage, mais pas enseignement de la natation) et les possibilités offertes par le diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation actuellement exigé (surveillance, sauvetage et enseignement) est à la source de nombreuses difficultés. A cet égard, la circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2004-139 du 13 juillet 2004 qui a prévu de réserver l'encadrement des séances de natation dans le premier degré aux membres des cadres d'emplois de conseillers et éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, s'inscrit en concordance avec les missions statutaires des cadres d'emplois précités de la filière sportive. Des retraits d'agrément des opérateurs des activités physiques et sportives sont donc intervenus par voie de conséquence. Conscient des difficultés posées par ces retraits d'agrément, le Gouvernement a récemment soumis aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un projet de décret permettant aux agents de catégorie C qui ne sont plus habilités à participer à des missions d'enseignement d'intégrer le cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives à l'issue de la réussite à un examen professionnel exceptionnel non soumis à quota. Cet examen permet à la fois de répondre à la nécessaire vérification de l'aptitude des agents à accéder à un cadre d'emplois de niveau supérieur, tout en facilitant le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par promotion interne. Ce projet de décret a reçu un avis favorable du CSFPT à l'unanimité des employeurs et des représentants du personnel. Sa publication devrait intervenir au cours de l'été 2006.
- page 2071
Page mise à jour le