Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 27/04/2006
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes qui se font jour dans le secteur de la boucherie. En effet, suite à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, les artisans bouchers et les pouvoirs publics ont su se mobiliser afin que le principe de précaution mais également des conditions strictes de sécurité sanitaires soient appliqué par l'ensemble du secteur. Dans cette logique, les artisans procèdent au désossage des carcasses alors que la collecte des vertèbres est assurée gratuitement par le service public d'équarrissage. Or, selon de multiples sources d'information, le coût de la collecte des matériels é risque spécifié devrait prochainement être assumé individuellement par les artisans bouchers, ce qui ne manque pas de les inquiéter fortement. Aussi, elle lui demande de lui préciser les dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière, étant entendu que ces artisans ont mis en oeuvre une expérimentation permettant de réduire notoirement le coût de ces collectes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/07/2006
Par décret n° 2005-1658 du 26 décembre 2005 l'honorable parlementaire s'interroge sur les conditions de traitement des matériels à risques spécifiques pour les artisans bouchers en France. La collecte, la transformation et l'élimination des matériels à risque spécifié (MRS) générés par les boucheries autorisées à désosser des carcasses de bovins ne sont plus prises en charge par le service public de l'équarrissage depuis le 1er janvier 2006. Ces prestations relèvent dès lors de relations commerciales entre les bouchers et les équarrisseurs. Dans le but de rationaliser les coûts de collecte, des programmes expérimentaux conformes à la réglementation en vigueur ont été définis et proposés aux bouchers à l'automne 2005. Des essais ont ainsi été menés depuis fin octobre 2005 dans plusieurs départements pilotes. Une synthèse des bilans transmis par les services vétérinaires concernés sera réalisée pour la fin du premier semestre 2006. De nouveaux circuits de collecte pourront ainsi être pérennisés si les résultats des expérimentations s'avèrent satisfaisants. En outre, par décret n° 2005-1219 du 28 septembre 2005, les délais de conservation des déchets dont l'élimination est obligatoire ont été allongés, jusqu'à quinze jours pour un stockage réfrigéré et trente jours pour un stockage congelé, de manière à pouvoir diminuer la fréquence de la collecte des MRS dans les boucheries. Par ailleurs, il a été convenu que les bouchers bénéficieront en 2006 d'un soutien financier de 500 euros hors taxes par raison sociale destiné à l'achat de matériel visant à améliorer la mise en oeuvre de la réglementation et les bonnes pratiques. Une association de bouchers - en cours de création - permettra de regrouper l'ensemble des demandes d'aide financière transmises par les bouchers. La gestion de cet appui financier est assurée par les services du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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