Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/04/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser si l'installation de climatiseurs sur les façades d'immeubles est assujettie à déclaration ou autorisation au titre de l'urbanisme.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 04/01/2007
L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme pose le principe du permis de construire pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur des constructions existantes. Toutefois, l'article R. 422-2 du même code exempte de permis et soumet à simple déclaration les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle. Ainsi, l'installation de climatiseurs sur les façades des immeubles est soumise à une simple déclaration de travaux.
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