Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/04/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser le régime des occupations privatives du domaine public communal par des petits équipements mobiles, généralement non fixés au sol, intéressant les commerces riverains tels que présentoirs à cartes postales ou à journaux, menus de restaurants, chevalets ou panneaux de signalisation de commerces et artisans.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 03/08/2006
Les communes peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire (AOT). Ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire. Ils sont soumis au paiement d'une redevance, dont le montant est fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité territorialement compétente, en fonction de la valeur locative du bien occupé et de l'avantage spécifique procuré par la jouissance privative du domaine public. Ces principes jurisprudentiels ont été codifiés au sein des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 et L .2125-1 à L. 2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui entrera en vigueur au 1er juillet2006. Les trottoirs, qui constituent, en milieu urbain, les lieux d'implantation des terrasses de café et autres mobiliers (présentoir de journaux, enseigne publicitaire, menu de restaurant...), sont considérés par la jurisprudence comme des dépendances du domaine public routier (CE, 28 janvier 1910, Robert ; CE 14 mai 1975, Chatard). L'article L. 113-2 du code de la voirie routière indique que « l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas ». Par conséquent, un commerçant qui occupe un trottoir en vue de l'installation de tables ou de tout autre aménagement, doit obligatoirement obtenir une autorisation d'occupation de ce domaine et s'acquitter d'une redevance.
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