Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/04/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si le principe de territorialité d'un syndicat de communes fait obstacle à ce que les statuts d'un syndicat de distribution d'eau et d'assainissement prévoient la possibilité pour ce syndicat de fournir des prestations en matière d'assainissement et d'eau à des communes non membres.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 12/04/2007
La possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'effectuer des prestations de service existe sous certaines conditions. Tout d'abord, les EPCI peuvent agir par voie de prestations de service de manière accessoire à leur activité principale. Les conventions de prestations de services qui constituent des interventions pour le compte d'autrui ne peuvent avoir qu'un caractère marginal par rapport à l'activité globale de l'établissement. Elles doivent rester ponctuelles et d'une importance limitée. L'activité concernée doit ensuite entrer dans la spécialité de l'EPCI dont elle doit constituer le complément normal de sa mission statutaire et, d'autre part, être d'intérêt général et s'avérer utile à l'établissement en ce qu'elle permet de rentabiliser ou de valoriser ses compétences. Enfin, lorsque l'objet de la convention entre dans le champ concurrentiel et que la convention a le caractère d'un marché public ou d'une délégation de service public, l'intervention de l'EPCI est soumise aux règles de la concurrence et de transparence puisqu'il se comporte, selon le juge, comme un opérateur privé (CE, 20 mai 1998 communauté de communes du Piémont de Barr). Un syndicat de distribution d'eau et d'assainissement peut donc, sous réserve du respect de ces conditions, fournir des prestations en matière d'eau et d'assainissement à des communes non membres.
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