Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/04/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser si la communication de délibérations d'un conseil municipal peut être demandée auprès du service chargé du contrôle de légalité.
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La question est caduque
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