Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/04/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la directive territoriale d'aménagement (DTA) des bassins miniers du Nord-Lorraine a été approuvée par un décret du 2 août 2005. Il s'avère cependant que la délimitation cartographique des zones est très imprécise (de l'ordre du kilomètre). En outre, ces annexes cartographiques superposent des indications contradictoires. Ainsi, dans le nord-ouest du canton de Vigy, on constate que les zones naturelles à conserver sont en concurrence avec de possibles extensions de zones industrielles ou de zones urbanisables. Cette imprécision des limites peut favoriser une connivence entre l'administration préfectorale, des structures intercommunales et des services techniques plus motivés par un productivisme archaïque que par la préservation du cadre de vie. Ladite directive territoriale serait alors vidée de sa fonction protectrice de l'environnement. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour que la DTA susvisée conserve toute sa portée.
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La question est caduque
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