Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 27/04/2006
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la spécificité des entreprises de négociants de bestiaux vivants, au regard du régime fiscal d'imposition, plus particulièrement sur leur assujettissement , d'une part, à l'impôt sur les sociétés, au regard des dispositions de la loi de finances 2001 (article 219-I-b du code général des impôts) et, d'autre part, à l'impôt forfaitaire annuel, voté par la loi de finances 2006.
Ce régime d'imposition croisé basé sur le chiffre d'affaires ne tient compte ni de la marge brute ni des difficultés, quelles soient structurelles ou conjoncturelles, de ce secteur qui se trouve ainsi fragilisé et pénalisé par une surcharge d'impôt évaluée à plus de 15 300 euros, par les nouveaux systèmes de seuils et d'imputation.
En conséquence, il lui demande s'il est envisageable de trouver des adaptations et des assouplissements susceptibles d'assurer une imposition plus équitable pour ces entreprises, tenant mieux compte des composantes comptables et financières de ces professionnels.
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La question est caduque
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