Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/04/2006
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les informations mises à disposition des parlementaires dans le cadre des lois de finances. Si on ne peut que se féliciter de la nouvelle présentation de l'annexe au projet de loi de finances pour 2006 « voies et moyens » qui précise pour la plupart des dispositifs d'exonérations fiscales existants, leur coût annuel et désormais le nombre de leurs bénéficiaires, il est cependant regrettable que plusieurs mesures ne soient pas effectivement chiffrées au sein de ce fascicule : ainsi par exemple, plus d'un tiers des exonérations portant sur l'impôt sur les sociétés n'est pas renseigné. De même, toujours pour l'impôt sur les sociétés, le nombre de bénéficiaires n'est généralement pas non plus précisé. Enfin, l'annexe à la loi de finances pour 2006 ne précise plus l'objectif poursuivi par chaque mesure, ce qui était précédemment le cas et semblait de nature à éclairer l'analyse de ce document. Tous ces renseignements étant essentiels à la bonne information des parlementaires et à la qualité du travail législatif, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les chiffres non renseignés au sein du fascicule « voies et moyens » annexé à la loi de finances pour 2006.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/07/2006
Le pourcentage de dépenses fiscales chiffrées a récemment augmenté. Il s'élève à 71 % dans les « voies et moyens » du projet de loi de finances (PLF) 2006 alors qu'il était seulement de 56 % au titre du millésime précédent (57 % pour le PLF 2004). Cette évolution devrait être poursuivie dans les « voies et moyens » du PLF 2007, même si les marges de progrès diminuent. En effet, comme l'indiquait le Conseil des impôts dans son rapport de 2003 sur la fiscalité dérogatoire, les dépenses fiscales « non chiffrées » sont en pratique souvent « non chiffrables ». En pratique, l'absence de chiffrage est due à l'inexistence d'obligations déclaratives et à l'impossibilité de mobiliser l'information susceptible de caractériser une population donnée. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires des mesures est indiqué au titre de 24 % des dépenses (34 % des dépenses chiffrées) dans les « voies et moyens » du PLF 2006. Il est systématiquement connu lorsque le chiffrage est effectué à l'aide d'une simulation (dépenses fiscales, relatives à l'impôt sur le revenu notamment). Le PLF 2006 innove également de ce point de vue puisque la méthode de chiffrage est désormais systématiquement renseignée, de même que le degré de fiabilité de ce chiffrage. La mention du nombre de bénéficiaires ayant été indiquée pour la première fois dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, des marges de progrès existent et les pourcentages précités devraient augmenter de manière significative. Il est fait observer que la notion de nombre de bénéficiaires n'a pas la même portée pour ce qui concerne les impôts indirects. Enfin, c'est à dessein que l'indication des objectifs mentionnés jusqu'aux « voies et moyens » du PLF 2005 a été supprimée. Cette information serait en effet devenue redondante avec les missions et programmes mentionnés au titre de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances.
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