Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 20/04/2006
M. Michel Guerry demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de bien vouloir lui faire connaître si un syndic de copropriété peut refuser de communiquer à un copropriétaire les noms et adresses de tous les membres du syndicat. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel texte justifierait cette interdiction.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 24/08/2006
Aux termes de l'article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires de droits visés à l'article 6 ci-dessus ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel élu ». Tout copropriétaire peut prendre connaissance de cette liste, mais le syndic n'est pas tenu de l'adresser à chaque copropriétaire avant la tenue de l'assemblée générale. Toutefois la commission relative à la copropriété (recommandation n° 20), qui siège au ministère de la justice et qui comprend des représentants nationaux des copropriétaires, conseille au syndic de ne communiquer les pièces que « dans le respect des règles relatives à la vie privée et, si besoin est, avec l'autorisation du ou des copropriétaires intéressés » et « d'observer la plus grande prudence dans la communication, sur la demande de tiers ».
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