Transfert des compétences scolaires

Question de M. BOURDIN Joël (Eure - UMP) publiée le 20/04/2006

Rappel de la question n°21478, publiée le 02/02/2006

M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°21478 posée le 02/02/2006 portant sur le transfert des compétences scolaires.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1111

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 04/05/2006

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a tiré les conséquences du développement de l'intercommunalité en adaptant le code de l'éducation pour mieux la prendre en compte. L'article 87 de la loi précitée clarifie les conséquences emportées par le transfert du fonctionnement des écoles publiques à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en modifiant les dispositions de l'article L. 212-8 de ce code, relatif à la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles publiques, et en créant un article L. 442-13-1, relatif aux relations avec les écoles primaires privées sous contrat. Pour préserver la cohérence de cette réforme et éviter les difficultés de mise en oeuvre, il apparaît préférable d'éviter les transferts partiels de compétences scolaires à un EPCI. Cependant, afin de permettre aux communes qui le souhaitent de conserver certaines compétences en matière scolaire tout en en transférant d'autres à un EPCI, il est possible de distinguer la compétence relative aux bâtiments scolaires (charges immobilières telles que construction, réparations, entretien, chauffage, éclairage) de celle relative au service des écoles (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles). Dans l'hypothèse où l'EPCI se voit confier la compétence « bâtiments scolaires », ces biens sont mis à sa disposition de plein droit en application des articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et l'EPCI assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Ces obligations comprennent à la fois les dépenses d'investissement et de fonctionnement des biens transférés, qu'il n'est pas possible de dissocier.

Publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1281