Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 20/04/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du dispositif de protection juridique des majeurs sous tutelle ou curatelle. Plus de 600 000 personnes sont aujourd'hui placées sous tutelle ou sous curatelle, et l'évolution de la démographie nous permet de prévoir une aggravation de cette situation. Or, les règles juridiques actuelles ne sont pas adaptées à la protection des personnes elles-mêmes et l'exécution des mesures est insuffisamment contrôlée. De fait, une réforme est attendue depuis maintenant des années par les familles et organismes concernés. Alors que l'avant-projet de loi a été établi et soumis à la concertation, l'annonce récente d'un report de l'examen du texte à 2007 a suscité l'incompréhension. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de modifier le calendrier afin de faire aboutir au plus vite cette réforme légitime.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/06/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de recentrer les mesures de tutelle et de curatelle sur les personnes qui en ont réellement besoin, et de mieux encadrer leur mise en oeuvre. Cette réforme conduit à une modification de la répartition des rôles entre l'institution judiciaire et les départements en charge de l'aide sociale. Les conditions de financement et de compensation de cette réforme ainsi que celles relatives à la formation des travailleurs sociaux chargés de sa mise en oeuvre sont en cours de finalisation. Conscient de l'attente légitime des personnes concernées et de leurs familles, le garde des sceaux est déterminé à mener à bien ce projet dans les plus brefs délais. Après une ultime phase de consultation, le projet de texte sera transmis au Conseil d'Etat dans les toutes prochaines semaines.
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