Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 20/04/2006
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réactualisation de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif à la liste limitative des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location. Suite à une enquête diligentée par l'association Consommation, Logement et Cadre de vie, il apparaît en effet que de nombreux contrats de location comportent des dispositions définies comme abusives par la recommandation n° 00-01 de la commission des clauses abusives. Cependant, ce texte n'ayant qu'une portée indicative, la sécurité juridique des locataires demeure précaire. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il souhaite mettre en oeuvre afin de donner une véritable portée juridique à ces recommandations de la commission des clauses abusives. Il apparaît, en effet, qu'aux termes de l'article L. 132.1 du code de la consommation, ces clauses estimées abusives peuvent être intégrées, par une mesure réglementaire, au sein du texte de loi visé.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 15/06/2006
L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit une liste de dix clauses réputées non écrites dans les contrats de location. Une enquête menée par la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) a justement mis en exergue le caractère trop limitatif de cette liste. La recommandation n° 00-01 de la commission des clauses abusives a également souligné la nécessité d'actualiser la liste des clauses abusives énumérées à l'article 4 de la loi précitée du 6 juillet 1989. Le Sénat, qui a achevé début mai 2006 sa deuxième lecture du projet de loi portant « engagement national pour le logement », a adopté un amendement parlementaire ajoutant à cette liste neuf nouvelles clauses réputées non écrites dans les baux d'habitation qui répondent aux préoccupations exprimées par la CLCV. L'Assemblée nationale devrait confirmer avant l'été prochain cette actualisation de la liste des clauses réputées non écrites lors de son examen en deuxième lecture du même projet de loi.
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