Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/04/2006
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'ouverture à des fins de recherche historique des documents déposés au Service international de recherches (SIR) établi à Arolsen (Allemagne). Le fonds d'archives dont le SIR est le dépositaire est constitué de 50 millions de fiches relatives à plus de 17,5 millions d'anciens persécutés civils et de 25 km linéaires de documents à caractère personnel relatifs aux « Allemands et non-Allemands qui ont été détenus dans les camps de concentration ou de travail national-socialistes, ou aux non-Allemands qui ont été déplacés du fait de la Seconde Guerre mondiale. » La mise en lecture publique des dossiers généraux a été réalisée en 1996. En 1998, les onze États membres de la Commission internationale pour le service international de recherches (CISIR) ont décidé du principe de l'ouverture des archives du SIR à la recherche scientifique. Le texte du protocole modificatif de l'accord de Bonn du 6 juin 1955 a été approuvé et paraphé à Bruxelles le 26 mai 2000. La France, qui a assuré la présidence de la Commission jusqu'au 17 mai 2001, s'était alors attachée à mettre en œuvre la décision. Elle nécessitait l'accomplissement des formalités d'ouverture à la signature, de ratification du protocole paraphé (les autorités allemandes, dépositaires des accords, se chargeant des procédures à engager pour la signature par les États parties) ainsi que la définition des modalités légales de l'accès aux données et de leur utilisation. Dans cette perspective, un comité d'experts avait été instauré. Enfin, lors de la session de mai 2005, les États-Unis ont proposé que chacun des États membres de la Commission reçoive une copie digitalisée de l'ensemble des fonds et la rende accessible conformément à leur législation nationale respective. Il lui demande si la France est favorable à une solution définitive permettant de concilier l'intérêt des historiens avec la protection de la sphère privée des victimes du régime nazi. Il lui demande également de préciser quel serait le rôle de la direction des archives du ministère des affaires étrangères pour l'instruction et la gestion des demandes d'accès présentées par les chercheurs.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/02/2007
La France a constamment soutenu l'ouverture des archives conservées par le service international de recherches (SIR) aux chercheurs. Elle s'est réjouie de la signature, le 26 juillet dernier à Berlin, du protocole d'amendement aux accords de Bonn du 6 juin 1955, qui rendra possible l'ouverture des archives à la recherche historique selon deux modalités, et pour la rédaction duquel la contribution de la France a été déterminante. Les articles II et III de l'accord prévoient en effet d'assurer l'accès aux archives et aux documents conservés par le SIR d'une part sur le site de Bad Arolsen, d'autre part au moyen de copies numériques des archives et des documents qui seront remises sur demande aux Etats membres. Ceux-ci pourront alors donner accès aux copies numérisées dans un dépôt d'archives approprié situé sur leur territoire, conformément au droit national pertinent, à la réglementation et aux usages de leurs archives nationales. La plus grande partie de ces archives est constituée de documents contenant des informations sur la vie privée des personnes persécutées, dont le délai de communication est fixé par le code du patrimoine pour la France à soixante ans à compter de la date de l'acte. Le code prévoit cependant la possibilité pour l'administration des archives d'autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration de ce délai. Il reviendra alors au service d'archives qui aura la charge de ces copies d'instruire les demandes de consultation, en conciliant l'intérêt des chercheurs et la protection de la vie privée des victimes.
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