Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 20/04/2006
M. André Trillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement privé en raison du gel des crédits du budget 2006 à hauteur de 5 %. S'agissant, en effet, de l'enseignement sous contrat, ces restrictions portent sur le forfait d'externat versé aux établissements du second degré, dont la moitié environ est consacré aux salaires des personnels de ces établissements, le reste finançant des dépenses incompressibles : loyers, fluides..., ainsi que les bourses, qui ne peuvent être réduites. Il souligne, d'autre part, que l'arrêté qui permettra aux enseignants de bénéficier du régime additionnel de retraite est toujours en attente, ce qui pénalise les intéressés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre un terme à ces difficultés préjudiciables à l'exercice de la liberté de l'enseignement.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/10/2006
Lors de l'examen de la loi de finances 2006, le Gouvernement a proposé au Parlement une réserve de crédits dont les modalités d'application ont été arrêtées uniformément pour l'ensemble des programmes du budget général de l'Etat : 0,1 % pour les crédits ouverts sur les dépenses de personnel, 5 % pour les crédits ouverts hors dépenses de personnel. L'application du taux de 5 % sur les crédits du programme « enseignement privé du premier et du second degré », destinés notamment au paiement du forfait d'externat, des bourses et de formation, fera l'objet d'un réexamen compte tenu de l'importance que ce budget revêt et de la nature obligatoire de ses dépenses. En ce qui concerne le régime additionnel de retraite des maîtres des établissements privés sous contrat instauré par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, sa mise en oeuvre a fait l'objet de travaux interministériels qui ont débouché sur deux textes réglementaires parus au Journal officiel du 29 juillet : un décret revalorise de 5 à 7 % le taux de départ de ce régime, avec une montée en charge progressive de 1 % par palier de cinq ans qui s'achèvera en 2020, tandis qu'un arrêté fixe l'assiette du régime additionnel ainsi que les modalités de présentation de la demande pour bénéficier du régime.
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