Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 20/04/2006
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de nombre d'entreprises confrontées à l'augmentation de leurs charges, liée à la modification de la taxe sur les véhicules de société. En effet, tant pour son champ d'application qu'en matière de hausse tarifaire, l'article 10 de la loi n°2005-1719 de finances pour 2006 devenu article 1010 du code général des impôts - a simplifié la fiscalité applicable aux véhicules de société en supprimant la taxe « vignette automobile », en relevant les tarifs de la taxe sur les véhicules de société (TVS) tout en compensant la perte de recettes fiscales par l'élargissement du champ d'application de la taxe sur les véhicules de société. Ainsi, les entreprises qui procèdent au remboursement annuel des frais kilométriques (IK) supérieurs à 5.000 kilomètres, sont désormais soumises à la taxe sur les véhicules de société, le montant de cette taxe étant déterminé par le nombre de kilomètres parcourus et non déductible de l'impôt sur les sociétés (IS). Concrètement, cette nouvelle disposition fiscale très pénalisante pour nombre de petites et moyennes entreprises (PME), voire nuisible à la compétitivité des très petites entreprises (TPE), génère un coût supplémentaire - non compensé dans leur propre budget - de 2.000 euros par véhicule, tout particulièrement lourd à supporter pour nombre d'entre elles. En conséquence, et dans un contexte économique où la survie de nombreuses TPE-PME est en jeu, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour : (1) améliorer le champ d'application de ce dispositif fiscal dans un sens plus favorable aux entreprises qui engagent de nombreux commerciaux pour développer leurs activités ; (2) alléger la pression fiscale que représente la TVS sur les véhicules relevant du champ des indemnités kilométriques pour « neutraliser » les effets négatifs de cette nouvelle taxation indirecte.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/06/2006
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitale et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisants. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 euros sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 euros rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : un tiers de l'imposition sera dû la première année ; deux tiers la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 euros n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
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