Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 20/04/2006
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées, parmi les entrepreneurs, par les modifications apportées au régime fiscal applicable à l'imposition forfaitaire annuelle.
En effet, à compter de cette année, l'imposition forfaitaire annuelle n'est plus imputable sur l'impôt sur les sociétés et devient donc une charge déductible du résultat fiscal. En outre, il a été procédé à un aménagement du barème qui se traduit par un accroissement des charges des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 million d'euros.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter que ces dispositions ne déstabilisent la compétitivité des sociétés françaises.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/07/2006
La réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) introduite par la loi de finances pour 2006 a pour double objectif, de simplifier cet impôt et d'en alléger la charge pour les entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les petites entreprises. La suppression de la possibilité d'imputer cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes et l'alignement du traitement de cet impôt sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable constituent un facteur de simplification. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter est également facteur de simplification, en particulier pour les entreprises dont les recettes sont soumises à différents taux de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, un allégement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros hors taxes) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes et non plus au chiffre d'affaires TTC entraîne de fait une diminution de l'imposition pour de nombreuses entreprises. Si un certain nombre d'entreprises, notamment celles qui réalisaient des bénéfices importants et pour lesquelles l'IFA était totalement imputée sur l'impôt sur les sociétés, verront leur charge globale constituée par l'impôt sur les sociétés et l'IFA augmenter, a contrario la réforme introduite dans la loi de finances pour 2006 a pour effet d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus petites.
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