Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 20/04/2006
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les décrets d'application qui fixent la mise en œuvre de l'obligation faite au conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise d'opter pour un statut n'ont toujours pas été publiés.
Afin de permettre à ces conjoints de choisir leur statut, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication des décrets d'application des dispositions suscitées.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 18/05/2006
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 met en place des mesures qui améliorent le statut du conjoint impliqué dans l'activité de l'entreprise familiale. Pour la prise en compte de son activité régulière dans l'entreprise et la reconnaissance de ses droits, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit choisir, en application de l'article 12 de la loi, entre l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Conformément à l'article 15, le choix du statut de conjoint collaborateur permet au conjoint, à travers l'obligation d'affiliation personnelle à la caisse vieillesse du chef d'entreprise, de se constituer des droits propres en matière d'assurance-vieillesse. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la parution de textes réglementaires en cours d'élaboration et dont la publication devrait intervenir au cours du deuxième trimestre 2006. Un décret en Conseil d'Etat à paraître précisera la définition du conjoint collaborateur et les conditions d'application. Ce texte qui a fait l'objet d'une consultation des différents organismes professionnels concernés est en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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