Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 13/04/2006
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation financière des mutuelles de la fonction publique. En cette période où une couverture complémentaire de qualité est de plus en plus indispensable pour accéder aux soins en raison des reculs constants du niveau de remboursement de la sécurité sociale, les organisations syndicales de la fonction publique ont engagé des démarches afin que soient légitimement reconnus des droits similaires entre salariés du secteur privé et ceux du secteur public. Elles demandent notamment au Gouvernement que soient définis les principes directeurs de leur protection sociale complémentaire et que soit élaboré un cahier des charges dans le cadre d'une négociation sociale, afin de préciser les conditions dans lesquelles les mutuelles mettent en oeuvre des garanties adaptées aux agents de la fonction publique sur la base de solidarités générationnelles, familiales et indiciaires. Dans le même temps, ces mutuelles craignent la remise en cause des aides qui leur sont versées par l'Etat et ce pour deux raisons : l'arrêt du 26 septembre 2005 du Conseil d'Etat qui enjoint l'Etat d'abroger dans un délai de six mois l'arrêté « Chazelle » de 1962 et la position de la Commission européenne qui a demandé à la France de supprimer ses aides aux mutuelles de fonctionnaires. Pour ces raisons, il lui demande les dispositions qu'il entend adopter afin de préserver les mutuelles de la fonction publique et d'améliorer la protection sociale des personnels du secteur public.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 25/05/2006
En ce qui concerne le secteur public, aucune disposition dans le statut général des fonctionnaires ne prévoit que l'Etat participe à la protection sociale complémentaire de ses agents. L'article 20 du titre Ier de ce statut énumère limitativement les éléments de rémunération susceptibles d'être versés aux fonctionnaires. Les fonctionnaires bénéficient, dans ce cadre, d'éléments de rémunérations spécifiques, indemnité de résidence et supplément familial. L'Etat employeur participe toutefois à la protection complémentaire à travers les aides qu'il apporte aux mutuelles, telles que les subventions directes, les mises à disposition de personnels et de locaux. Le fondement juridique de ces aides se situe à l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et dans un arrêté du 19 septembre 1962. L'article R. 523-2 précité prévoyait que « l'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et les établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurés par ces mutuelles ». L'arrêté du 19 septembre 1962 prévoyait notamment que les mutuelles des agents de l'Etat et des établissements nationaux peuvent recevoir une subvention dont le maximum est de 25 % des cotisations, sans pouvoir excéder le tiers des charges entraînées par le service des prestations. Ces crédits sont prélevés sur les chapitres 33-92 (action sociale) des différents ministères. D'après le rapport Bernard Brunhes Consultants, ces aides s'élèveraient à 5 % en moyenne du montant des cotisations. Ce chiffre qui tient compte des aides indirectes apportées par l'Etat au fonctionnement des mutuelles au travers, notamment des mises à disposition de personnels et de locaux, doit faire l'objet d'une vérification. Le cadre de mise en oeuvre de la complémentaire santé des fonctionnaires nécessite d'être examiné sur le plan juridique. La commission européenne a demandé en juillet 2005 à la France de revoir le dispositif juridique dans lequel exercent les mutuelles et les conditions dans lesquelles elles peuvent recevoir des subventions. Suite à un recours d'une mutuelle, et de façon indépendante à l'action de la Commission européenne, le Conseil d'Etat a, en septembre 2005, remis en cause l'arrêté du 19 septembre 1962 qui permet aux ministères d'apporter des aides aux mutuelles de fonctionnaires. Dans ce cadre, afin d'avoir une connaissance précise de l'existant, le Gouvernement a souhaité tout d'abord disposer d'un état exhaustif des moyens que l'Etat consacre aux mutuelles de la fonction publique. A cet effet, une enquête a été effectuée auprès de chaque département ministériel. Une mission d'audit a été ensuite confiée conjointement à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour examiner la situation de ces mutuelles et proposer des solutions. Enfin, un groupe de travail a été mis en place, le 8 février 2006, avec les partenaires sociaux pour assurer la concertation sur les principes d'action de l'Etat en matière de prestation santé de ses agents. A partir de ces principes, un nouveau cadre juridique sera défini et mis en oeuvre avant la fin de 2006.
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