Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 13/04/2006
Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la réaction de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale, face aux circulaires du Premier ministre en date du 28 juillet 2005 et du 2 janvier 2006, relatives à la mise en oeuvre des dispositions de réforme de l'administration départementale de l'État. Le bureau national rappelle le télégramme du 16 février 2005 émanant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, faisant suite à la circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004 (JO du 24 novembre 2004), qui demandait aux préfets de tenir compte dans leurs propositions d'exclure tout projet d'intégration ou de fusion des services départementaux de 1'ONAC, aux spécificités desquels le monde combattant est profondément attaché. Il redoute que à l'horizon 2009, la mise en oeuvre de ces circulaires conduise à la suppression des structures propres aux anciens combattants et victimes de guerre, alors que l'effectif de leurs ressortissants sera encore largement supérieur à 4 000 000. II constate à nouveau et condamne l'absence de concertation. Il exige toujours que cette réforme, à laquelle l'Union fédérale n'est pas forcément hostile, soit menée en collaboration avec les anciens combattants et victimes de guerre, comme cela a été le cas en 1999 pour servir de base à l'adossement du SEAC au ministère de la défense, qui a notamment permis le maintien d'un interlocuteur de rang gouvernemental, le maintien intégral du droit à la réparation et le maintien d'un budget autonome individualisé (entrant dans le cadre de la LOLF). Elle demande que cette motion soit prise en compte par le M. le ministre délégué.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 01/06/2006
A la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Les circulaires des 28 juillet 2005 et 2 janvier 2006 sont parfaitement conformes à cet engagement, puisque, comme peut le constater l'honorable parlementaire, la situation des services départementaux de l'ONAC n'y est nullement évoquée, ni explicitement ni implicitement. La politique conduite par le Gouvernement, depuis 2002, en faveur de l'ONAC, et notamment la réussite de la mise en oeuvre effective du contrat d'objectifs et de moyens, atteste de sa volonté de moderniser cet établissement public précisément pour en assurer la pérennité.
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