Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/04/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que l'implantation d'éoliennes peut générer des nuisances visuelles ou esthétiques et des nuisances sonores. A juste titre, le conseil municipal de la commune d'implantation a donc un pouvoir décisionnel important. Cependant, bien souvent, les autorisations données concernent des parcelles situées à l'extrémité du ban communal et très éloignées des habitations de la commune en cause. En revanche, elles peuvent être au milieu du champ visuel des maisons de la commune voisine et à une distance suffisamment faible pour y générer des nuisances sonores. Pour toute implantation d'éoliennes, l'avis préalable et obligatoire de la commune contiguë ne pourrait-il pas être exigé dans le cas où les éoliennes sont distantes de moins de 500 mètres des habitations de celle-ci ou visibles depuis ces habitations ?
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 07/12/2006
La décision d'autoriser le projet relève du préfet lorsqu'il est destiné à la production d'énergie électrique. Un permis de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur (mât et nacelle) supérieure ou égale à 12 mètres. L'instruction de la demande de permis permet de consulter les personnes publiques intéressées, de recueillir l'avis du ou des maires concernés, et de s'assurer du respect des documents d'urbanisme le cas échéant. Lorsque les éoliennes ont une hauteur supérieure à 50 mètres, le dossier de demande de permis doit également comporter une étude d'impact qui présente notamment l'état initial de l'environnement, les effets sur la santé, sur l'environnement, ainsi que les mesures réductrices associées permettant d'analyser la manière dont l'environnement global du projet est pris en compte. Le dossier de demande de permis est également soumis à enquête publique. Le périmètre de l'enquête ne s'arrête pas aux limites communales puisqu'il doit être adapté au projet selon ses impacts prévisibles, notamment visuels : il permet à l'ensemble des personnes publiques et privées concernées de s'exprimer. Par ailleurs, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a modifié le dispositif d'obligation d'achat pour la production d'électricité d'origine éolienne. Elle introduit le principe de zones de développement de l'éolien (ZDE), arrêtées par le préfet sur proposition des communes concernées, ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre permettant aux installations éoliennes qui y sont situées de bénéficier de l'obligation d'achat. La création d'une ZDE est précédée de la consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et des communes limitrophes. Cette nouvelle procédure complètement indépendante de la délivrance des permis de construire donne une nouvelle possibilité d'initiative et de concertation aux communes et à leurs groupements. En l'état actuel du droit, il n'est pas utile de subordonner l'implantation des éoliennes à la mise en oeuvre d'une procédure supplémentaire de consultation ou d'autorisation.
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